Conformément à l'article 36 de l'acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement, le Greffier en Chef du Tribunal de Première Instance de Daloa porte à la connaissance des créanciers de la Société COVALMA Industrie que le Tribunal des céans a rendu le 26 Juillet 2013 le jugement en matière commerciale n°001 /2013 dont le dispositif est ainsi libellé:
PAR CES MOTIFS
« Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière civile et commerciale selon les procédures prescrites par l'acte uniforme du traité OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif et en premier ressort; En la forme s'en rapporte au jugement n°001 du 23/07/2010 ayant déclaré recevable l'action de la société COVALMA Industrie;
fixe la date de cessation de paiement au 28
septembre 2012 ;
Prononce par conséquent le redressement judiciaire de la société COVALMA Industrie;
Homologue le concordat préventif d'avec les créanciers;
Nomme Monsieur DESIRE Konan Expert-comptable Syndic chargé de conduire les opérations de redressement de ladite
Société;
Nomme Monsieur TAPE Franck, Juge au tribunal de ce siège, Juge commissaire chargé de surveiller les Opérations de redressement judiciaire;
Dit que la présente décision sera publiée conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA portant l’organisation des procédures collectives et d'apurement du passif;
Met les dépens à la charge de la Société COVALMA Industrie. » A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la présente insertion, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national.
DEUXIEME INSERTION
LE GREFFIER EN CHEF
PAR CES MOTIFS
« Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière civile et commerciale selon les procédures prescrites par l'acte uniforme du traité OHADA organisant les procédures collectives d'apurement du passif et en premier ressort; En la forme s'en rapporte au jugement n°001 du 23/07/2010 ayant déclaré recevable l'action de la société COVALMA Industrie;
fixe la date de cessation de paiement au 28
septembre 2012 ;
Prononce par conséquent le redressement judiciaire de la société COVALMA Industrie;
Homologue le concordat préventif d'avec les créanciers;
Nomme Monsieur DESIRE Konan Expert-comptable Syndic chargé de conduire les opérations de redressement de ladite
Société;
Nomme Monsieur TAPE Franck, Juge au tribunal de ce siège, Juge commissaire chargé de surveiller les Opérations de redressement judiciaire;
Dit que la présente décision sera publiée conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA portant l’organisation des procédures collectives et d'apurement du passif;
Met les dépens à la charge de la Société COVALMA Industrie. » A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant la présente insertion, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national.
DEUXIEME INSERTION
LE GREFFIER EN CHEF