AVIS D'ANNULATION
DE CERTIFICAT DE PROPRIETE
Conformément à l'arrêt n° 63 du 21/12/2011 de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême portant annulation de :
- la lettre d'attribution n° 08- 3245/MCUH/DDU/SDPAA du 16/12/2008,
- le titre foncier n° 123297 de Bingerville,
- l'arrêté de concession provisoire n° 08-
1030/MCUH/DDU du 23/12/2008, publié au
Livre Foncier le 18 Février 2009 en BA 2 ;
Le Certificat de Propriété n° 03002030 du
19/02/2009 sur le titre foncier n° 123297, au bénéfice de la société IGCI, est annulé.
DE CERTIFICAT DE PROPRIETE
Conformément à l'arrêt n° 63 du 21/12/2011 de la Chambre Administrative de la Cour
Suprême portant annulation de :
- la lettre d'attribution n° 08- 3245/MCUH/DDU/SDPAA du 16/12/2008,
- le titre foncier n° 123297 de Bingerville,
- l'arrêté de concession provisoire n° 08-
1030/MCUH/DDU du 23/12/2008, publié au
Livre Foncier le 18 Février 2009 en BA 2 ;
Le Certificat de Propriété n° 03002030 du
19/02/2009 sur le titre foncier n° 123297, au bénéfice de la société IGCI, est annulé.