AVIS D’ANNULATION DE L’ORDONNANCE N° 573 DU 29 JANVIER 2004
SUSPENDANT LES POURSUITES INDIVIDUELLES
CONTRE LA SOCIETE SINI
Par jugement commercial n° 2161 / 1ère com. du 02 août 2006, le tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; reçoit la Ivoirienne de Negoce International dite S.I.N.I en sa requête aux fins d’être admise en règlement préventif – L’y dit cependant mal fondée – L’en déboute – Rejette le concordat préventif proposé par le débiteur – Annule par conséquent l’ordonnance n° 573/2004 du 29 janvier 2004, suspendant les poursuites individuelles à son encontre –Dit que cette annulation remet les parties en l’état antérieur à cette décision – Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles 36 et 37 de l’acte uniforme OHADA portant procédure collective d’apurement du passif – Laisse les dépens de l’Instance à la charge de la société S.I.N.I.
LE GREFFIER EN CHEF
SUSPENDANT LES POURSUITES INDIVIDUELLES
CONTRE LA SOCIETE SINI
Par jugement commercial n° 2161 / 1ère com. du 02 août 2006, le tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau ; reçoit la Ivoirienne de Negoce International dite S.I.N.I en sa requête aux fins d’être admise en règlement préventif – L’y dit cependant mal fondée – L’en déboute – Rejette le concordat préventif proposé par le débiteur – Annule par conséquent l’ordonnance n° 573/2004 du 29 janvier 2004, suspendant les poursuites individuelles à son encontre –Dit que cette annulation remet les parties en l’état antérieur à cette décision – Ordonne la publication du présent jugement conformément aux articles 36 et 37 de l’acte uniforme OHADA portant procédure collective d’apurement du passif – Laisse les dépens de l’Instance à la charge de la société S.I.N.I.
LE GREFFIER EN CHEF