DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOMADE VOYAGE ET TOURISME
LE TRIBUNAL: « Reçoit la société IDEAL VOYAGE SARL en son action; l'y dit bien fondée; constate la cessation de paiement de la société NOMADE VOYAGE ET TOURISME ;prononce le redressement Judiciaire de la société NOMADE VOYAGE ET TOURISME; fixe provisoirement la date de la cessation de paiement au 13 février 2012 ;nomme madame LEPRY APPA Brigitte en qualité de juge commissaire et monsieur N'TCHOBO ROBERT; 06 BP 706 ABIDJAN 06 ; TEL: 20 32 09 60 ; 07 57 22 43; FAX 20 32 09 00; en qualité de syndic ;ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.» ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour lui faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: « Reçoit la société IDEAL VOYAGE SARL en son action; l'y dit bien fondée; constate la cessation de paiement de la société NOMADE VOYAGE ET TOURISME ;prononce le redressement Judiciaire de la société NOMADE VOYAGE ET TOURISME; fixe provisoirement la date de la cessation de paiement au 13 février 2012 ;nomme madame LEPRY APPA Brigitte en qualité de juge commissaire et monsieur N'TCHOBO ROBERT; 06 BP 706 ABIDJAN 06 ; TEL: 20 32 09 60 ; 07 57 22 43; FAX 20 32 09 00; en qualité de syndic ;ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.» ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour lui faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF