CABINET KOUAME NGUESSAN EMILE
AVOCAT A LA COUR
06 BP 456 ABIDJAN 06
RUE DU COMMERCE, IMMEUBLE NASSAR & GADDAR, ESCALIER A 1ER ETAGE,
TEL: 20 33 22 80
AFFAIRE AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE
Publication d'une décision du juge de l'exécution Le 28 novembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan a rendu une ordonnance de référé n° 4794 qui ordonne au Ministre de la Construction et au Conservateur de la Propriété Foncière de délivrer à maître
KOVAME NGUESSAN EMILE les titres de propriété définitifs sur vingt (20) lots de l'opération AKOUEDOPALMERAIE LE TRIANGLE parmi les 197 lots d'EBOUE KOUA MICHEL: Rappel des différentes décisions de justice rendues en faveur d'EBOUE KOUA MICHEL, ayant pour unique avocat maître KOUAME NGUESSAN EMILE: A/ Première procédure civile - Jugement n°383
rendu le 28 juillet 2003 par le tribunal de première instance d'Abidjan qui attribue 197 lots du lotissement d'AKOUEDO - PALMERAIE« LE TRIANGLE» à monsieur EBOUE KOUA MICHEL; - Arrêt confirmatif n° 880 rendu le 30 juillet 2004 par la première chambre civile de la cour d'appel d'Abidjan; - Arrêt d'irrecevabilité n° 577/05 rendu le 1er décembre 2005 par la chambre judiciaire de la cour suprême de Côte d'Ivoire; B/Deuxième procédure civile
- Jugement n°735 du 19 avril 2004 du tribunal de première instance d'Abidjan qui reçoit messieurs KOUADIO OI KOUADIO et GNANGORAN NGUESSAN en leur tierce opposition et leur attribue 99 lots sur l'ensemble des 197 lots attribués à EBOUE KOUA MICHEL par jugement n° 383 du 28 juillet 2003.
- Arrêt n° 504 du 06 mai 2005 de la cour d'appel d'Abidjan qui infirme le jugement n°735 du 19 avril 2004 et qui déclare EBOUE KOUA MICHEL seul attributaire des 197 lots. Arrêt de rejet n °322/06 du 1 er juin 2006 de la cour suprême de Côte d'Ivoire. CI/ Décisions rendues au profit de maître KOUAME NGUESSAN EMILE, Avocat qui a permis à EBOUE KOUA
MICHEL d'avoir 197 lots.
- ordonnance de prénotation n°5003/2007 sur les 197 lots rendue le 19 octobre 2007 par le président du tribunal de première instance d'Abidjan,
- Jugement n°284/CIV 2C rendu le 02 février 2009 par le tribunal de première l’instance d'Abidjan qui condamne EBOUE KOUA MICHEL à rétrocéder à maître KOUAME NGUESSAN EMILE 20 lots sur les 197 lots.
- jugement n° 538 rendu le 20 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan qui
déclare EBOUE KOUA MICHEL irrecevable en son opposition.
- Ordonnance de référé n° 4794 rendue le 28 novembre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan qui ordonne au Ministre de la Construction et au Conservateur de la Propriété Foncière de délivrer à maître KOUAME NGUESSAN EMILE les titres de propriété définitifs sur les vingt (20) lots suivants de l'opération AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE parmi les 197 lots d'EBOUE KOUA MICHEL:
- ILOT4: Lots 50 et 60
- ILOT 6: Lots 69,72,76,78,79, ;
- ILOT 7: LOTS 89,90,91,92,93,94,95 et 96
- ILOT 10 : LOT 123
- ILOT 14 : LOT 168
- ILOT 36: LOT 401
- ILOT 37 : LOTS 423, 424.
Cette dernière décision de justice a été signifiée à Monsieur le Ministre de la Construction, de l'assainissement et de l'Urbanisme, à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière,
à ABIDJAN, Tour E ainsi qu'à Monsieur EBOUE KOUA MICHEL les 03 et 16 janvier 2014 : Cette ordonnance du juge de l'exécution a acquis force de chose jugée. L'exécution de cette décision par le Ministre de la Construction permettra de lever la prénotation inscrite à la requête de l'Avocat et de résoudre les problèmes d'AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE. Sa non-exécution constitue une infraction pénale.
Nul n'a le droit de jeter le discrédit sur une décision de justice. Compte tenu de l'existence de la prénotation du 19 octobre 2007 signifiée au Ministre de la construction et de l'urbanisme et au conservateur de la propriété foncière depuis le 23 octobre 2007, tout titre de propriété délivré à une personne autre que maître KOUAME NGUESSAN
EMILE est nul.
La délivrance d'un titre de propriété malgré la Prénotation constitue un non-respect de décision de justice. Le pouvoir judiciaire ayant accompli sa mission qui consiste à rendre la justice au nom du peuple de Côte d'Ivoire, il appartient au pouvoir exécutif d'accomplir la sienne.
MAITRE KOUAME NGUESSAN EMILE
AVOCAT A LA COUR
06 BP 456 ABIDJAN 06
RUE DU COMMERCE, IMMEUBLE NASSAR & GADDAR, ESCALIER A 1ER ETAGE,
TEL: 20 33 22 80
AFFAIRE AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE
Publication d'une décision du juge de l'exécution Le 28 novembre 2013, le juge de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan a rendu une ordonnance de référé n° 4794 qui ordonne au Ministre de la Construction et au Conservateur de la Propriété Foncière de délivrer à maître
KOVAME NGUESSAN EMILE les titres de propriété définitifs sur vingt (20) lots de l'opération AKOUEDOPALMERAIE LE TRIANGLE parmi les 197 lots d'EBOUE KOUA MICHEL: Rappel des différentes décisions de justice rendues en faveur d'EBOUE KOUA MICHEL, ayant pour unique avocat maître KOUAME NGUESSAN EMILE: A/ Première procédure civile - Jugement n°383
rendu le 28 juillet 2003 par le tribunal de première instance d'Abidjan qui attribue 197 lots du lotissement d'AKOUEDO - PALMERAIE« LE TRIANGLE» à monsieur EBOUE KOUA MICHEL; - Arrêt confirmatif n° 880 rendu le 30 juillet 2004 par la première chambre civile de la cour d'appel d'Abidjan; - Arrêt d'irrecevabilité n° 577/05 rendu le 1er décembre 2005 par la chambre judiciaire de la cour suprême de Côte d'Ivoire; B/Deuxième procédure civile
- Jugement n°735 du 19 avril 2004 du tribunal de première instance d'Abidjan qui reçoit messieurs KOUADIO OI KOUADIO et GNANGORAN NGUESSAN en leur tierce opposition et leur attribue 99 lots sur l'ensemble des 197 lots attribués à EBOUE KOUA MICHEL par jugement n° 383 du 28 juillet 2003.
- Arrêt n° 504 du 06 mai 2005 de la cour d'appel d'Abidjan qui infirme le jugement n°735 du 19 avril 2004 et qui déclare EBOUE KOUA MICHEL seul attributaire des 197 lots. Arrêt de rejet n °322/06 du 1 er juin 2006 de la cour suprême de Côte d'Ivoire. CI/ Décisions rendues au profit de maître KOUAME NGUESSAN EMILE, Avocat qui a permis à EBOUE KOUA
MICHEL d'avoir 197 lots.
- ordonnance de prénotation n°5003/2007 sur les 197 lots rendue le 19 octobre 2007 par le président du tribunal de première instance d'Abidjan,
- Jugement n°284/CIV 2C rendu le 02 février 2009 par le tribunal de première l’instance d'Abidjan qui condamne EBOUE KOUA MICHEL à rétrocéder à maître KOUAME NGUESSAN EMILE 20 lots sur les 197 lots.
- jugement n° 538 rendu le 20 février 2012 par le tribunal de première instance d'Abidjan qui
déclare EBOUE KOUA MICHEL irrecevable en son opposition.
- Ordonnance de référé n° 4794 rendue le 28 novembre 2013 par le juge de l'exécution du tribunal de première instance d'Abidjan qui ordonne au Ministre de la Construction et au Conservateur de la Propriété Foncière de délivrer à maître KOUAME NGUESSAN EMILE les titres de propriété définitifs sur les vingt (20) lots suivants de l'opération AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE parmi les 197 lots d'EBOUE KOUA MICHEL:
- ILOT4: Lots 50 et 60
- ILOT 6: Lots 69,72,76,78,79, ;
- ILOT 7: LOTS 89,90,91,92,93,94,95 et 96
- ILOT 10 : LOT 123
- ILOT 14 : LOT 168
- ILOT 36: LOT 401
- ILOT 37 : LOTS 423, 424.
Cette dernière décision de justice a été signifiée à Monsieur le Ministre de la Construction, de l'assainissement et de l'Urbanisme, à Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière,
à ABIDJAN, Tour E ainsi qu'à Monsieur EBOUE KOUA MICHEL les 03 et 16 janvier 2014 : Cette ordonnance du juge de l'exécution a acquis force de chose jugée. L'exécution de cette décision par le Ministre de la Construction permettra de lever la prénotation inscrite à la requête de l'Avocat et de résoudre les problèmes d'AKOUEDO PALMERAIE LE TRIANGLE. Sa non-exécution constitue une infraction pénale.
Nul n'a le droit de jeter le discrédit sur une décision de justice. Compte tenu de l'existence de la prénotation du 19 octobre 2007 signifiée au Ministre de la construction et de l'urbanisme et au conservateur de la propriété foncière depuis le 23 octobre 2007, tout titre de propriété délivré à une personne autre que maître KOUAME NGUESSAN
EMILE est nul.
La délivrance d'un titre de propriété malgré la Prénotation constitue un non-respect de décision de justice. Le pouvoir judiciaire ayant accompli sa mission qui consiste à rendre la justice au nom du peuple de Côte d'Ivoire, il appartient au pouvoir exécutif d'accomplir la sienne.
MAITRE KOUAME NGUESSAN EMILE