ETUDE DE MAITRE SOLO PACLIO
AVOCAT A LA COUR
SOMMATION DE PAYER
LA SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT DE COTE D’IVOIRE
(SONARECI)
Etablissement public à caractère financier, créé par décret n° 92-578 du 15 septembre 1992 et ayant son siège social à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), située à Abidjan Plateau, Boulevard ROUME, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 21 70 76, dissoute et mise en liquidation par décret n° 2000-813 du 15 novembre 2000 ; Agissant ici en sa qualité de Liquidateur de la CAA PASFI, en vertu des arrêtés n° 141 et 290 MEFP/CAB des 15 mars et 9 avril 1993 ; Et aux poursuites et diligences de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique chargée par arrêté n° 172/MEF du 28 août 2001 de la poursuite des activités de liquidation de la SONARECI, représentée par Monsieur KONE ADAMA, Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique, désigné aux fonctions de coordinateur du suivi du portefeuille des créances recouvrées par la SONARECI-LIQUIDATION par décision du Directeur Général du Trésor et de Comptabilité Publique n° 1311/MEF/DGCPT du 12 septembre 2001, lequel fait élection de domicile pour les besoins des présentes à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), sise à Abidjan Plateau, Boulevard CARDE, face ‘’Institut ESAM’’ du Plateau, Immeuble SOGEFIHA, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 33 46 56 ; Pour laquelle domicile est élu en l’Etude de Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour d’Appel d’ABIDJAN, y demeurant avenue LAMBLIN, Résidence MATCA, 5ème étage Porte 66, 04 BP 2227 ABIDJAN 04 ; Fait sommation à l’Etablissement JAG-CI (Jean Abil Gal-Côte d’Ivoire), SA au capital de 4 milliards de Francs sise à Abidjan zone portuaire, rue des thoniers 01 BP 1798 ABIDJAN 01, prise en la personne de son représentant légal, d’avoir à payer dans les huit (08) jours, la somme principale de 270 834 817 F CFA outre les intérêts de droit et frais de procédures. Cette créance résulte des suites du protocole d’accord passé le 22 février 1999 par lequel la requise s’est substituée à la STOCACI pour le paiement de la dette dont cette dernière était redevable vis-à-vis de la SONARECI ; Conformément à l’article 8 de la loi N° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances et dettes prises en charge par l’Etat, il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication pour présenter ses réclamations auprès de l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), sise à ABIDJAN PLATEAU Bd Carde, face ‘’institut ESAM’’ du Plateau, Immeuble SOGEFIHA, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 33 46 56. Passé ce délai, il sera frappé de forclusion et un commandement valant titre exécutoire lui sera délivré en vue de l’adjudication des titres fonciers 1609 et 1020 de Bingerville appartenant à l’Ets JAG-CI.
Il est en outre informé qu’une hypothèque légale sur lesdits titres a déjà été inscrit le 24 février 1999.
AVOCAT A LA COUR
SOMMATION DE PAYER
LA SOCIETE NATIONALE DE RECOUVREMENT DE COTE D’IVOIRE
(SONARECI)
Etablissement public à caractère financier, créé par décret n° 92-578 du 15 septembre 1992 et ayant son siège social à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), située à Abidjan Plateau, Boulevard ROUME, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 21 70 76, dissoute et mise en liquidation par décret n° 2000-813 du 15 novembre 2000 ; Agissant ici en sa qualité de Liquidateur de la CAA PASFI, en vertu des arrêtés n° 141 et 290 MEFP/CAB des 15 mars et 9 avril 1993 ; Et aux poursuites et diligences de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique chargée par arrêté n° 172/MEF du 28 août 2001 de la poursuite des activités de liquidation de la SONARECI, représentée par Monsieur KONE ADAMA, Directeur Général Adjoint du Trésor et de la Comptabilité Publique, désigné aux fonctions de coordinateur du suivi du portefeuille des créances recouvrées par la SONARECI-LIQUIDATION par décision du Directeur Général du Trésor et de Comptabilité Publique n° 1311/MEF/DGCPT du 12 septembre 2001, lequel fait élection de domicile pour les besoins des présentes à l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), sise à Abidjan Plateau, Boulevard CARDE, face ‘’Institut ESAM’’ du Plateau, Immeuble SOGEFIHA, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 33 46 56 ; Pour laquelle domicile est élu en l’Etude de Maître SOLO PACLIO, Avocat à la Cour d’Appel d’ABIDJAN, y demeurant avenue LAMBLIN, Résidence MATCA, 5ème étage Porte 66, 04 BP 2227 ABIDJAN 04 ; Fait sommation à l’Etablissement JAG-CI (Jean Abil Gal-Côte d’Ivoire), SA au capital de 4 milliards de Francs sise à Abidjan zone portuaire, rue des thoniers 01 BP 1798 ABIDJAN 01, prise en la personne de son représentant légal, d’avoir à payer dans les huit (08) jours, la somme principale de 270 834 817 F CFA outre les intérêts de droit et frais de procédures. Cette créance résulte des suites du protocole d’accord passé le 22 février 1999 par lequel la requise s’est substituée à la STOCACI pour le paiement de la dette dont cette dernière était redevable vis-à-vis de la SONARECI ; Conformément à l’article 8 de la loi N° 92-565 du 11 septembre 1992 instituant une procédure de recouvrement de certaines créances et dettes prises en charge par l’Etat, il dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la présente publication pour présenter ses réclamations auprès de l’Agence Comptable des Créances Contentieuses (ACCC), sise à ABIDJAN PLATEAU Bd Carde, face ‘’institut ESAM’’ du Plateau, Immeuble SOGEFIHA, 01 BP 1720 ABIDJAN 01, Tél. : 20 33 46 56. Passé ce délai, il sera frappé de forclusion et un commandement valant titre exécutoire lui sera délivré en vue de l’adjudication des titres fonciers 1609 et 1020 de Bingerville appartenant à l’Ets JAG-CI.
Il est en outre informé qu’une hypothèque légale sur lesdits titres a déjà été inscrit le 24 février 1999.