DECISION D`OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE KUYO PIPE LINE CONSTRUCTION MAINTENANCE
LE TRIBUNAL: « Reçoit la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTION - MAINTENANCE en sa requête aux fins de règlement préventif; l`y dit cependant mal fondée; rejette la demande de règlement préventif de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTIONMAINTENANCE; constate la cessation des paiements de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTIONMAINTENANCE ;prononce ; redressement Judiciaire de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTION - MAINTENANCE; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 octobre 2012 ;nomme madame APPA Brigitte N`Guessan épouse LEPRY, en qualité de juge commissaire et monsieur DAMOIS Kassy Patrice expert-comptable agrée; 18 BP 1074 ABIDJAN 18; TEL: 2021 34 13/08 10 72 97 ; en qualité de syndic; Dit que le syndic établira un concordat et le soumettra au vote des créanciers ;ordonne la publication du present jugement dans un journal d`annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l`acte uniforme portant procedures collectives d`apurement du passif.» ART 78 : « A partir de la décision d`ouverture et jusqu`à l`expiration d`un. délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d`annonces légales prévu par l`article 36 ci-dessus ou suivant celle faite au journal official prévue par l`art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La meme obligation est faite au créancier qui, muni d`un titre de créance, a introduit, avant la decision d`ouverture une procédure en condamnation en vertu d`un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d`un droit de revendication doivent également produire en précisant s`ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés
comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFE EN CHEF
LE TRIBUNAL: « Reçoit la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTION - MAINTENANCE en sa requête aux fins de règlement préventif; l`y dit cependant mal fondée; rejette la demande de règlement préventif de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTIONMAINTENANCE; constate la cessation des paiements de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTIONMAINTENANCE ;prononce ; redressement Judiciaire de la société KUYO PIPE LINE CONSTRUCTION - MAINTENANCE; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 octobre 2012 ;nomme madame APPA Brigitte N`Guessan épouse LEPRY, en qualité de juge commissaire et monsieur DAMOIS Kassy Patrice expert-comptable agrée; 18 BP 1074 ABIDJAN 18; TEL: 2021 34 13/08 10 72 97 ; en qualité de syndic; Dit que le syndic établira un concordat et le soumettra au vote des créanciers ;ordonne la publication du present jugement dans un journal d`annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l`acte uniforme portant procedures collectives d`apurement du passif.» ART 78 : « A partir de la décision d`ouverture et jusqu`à l`expiration d`un. délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d`annonces légales prévu par l`article 36 ci-dessus ou suivant celle faite au journal official prévue par l`art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La meme obligation est faite au créancier qui, muni d`un titre de créance, a introduit, avant la decision d`ouverture une procédure en condamnation en vertu d`un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d`un droit de revendication doivent également produire en précisant s`ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés
comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.»
LE GREFFE EN CHEF