NEGOCE ET TRANSFORMATION DES PRODUITS DE LA MER EN COTE D’IVOIRE
‘’N.T.P.M-CI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 10 000 000 F CFA
Siège social : Port de Pêche
16 BP 1469 Abidjan 16
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-2002-B-282 448
SOCIETE DES CONSERVES DE COTE D’IVOIRE
‘’SCODI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 2 100 000 000 F CFA
Siège social : Abidjan-Vridi, Port de Pêche
01 BP 677 Abidjan 01
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-1962-B-2597
PECHE ET FROID COTE D’IVOIRE
‘’PFCI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 250 000 000 F CFA
Siège social : Port de Pêche
01 BP 1518 Abidjan 01
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-1977-B-23 447
AVIS CONJOINT DE FUSION-SCISSION
I. Aux termes d’un acte sous seing privés en date du 18 octobre 2006, les sociétés NTPM-CI, SCODI et PFCI ont établi une Convention de scission de la société NTPM-CI au profit des sociétés SCODI et PFCI, conformément aux dispositions l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique.
II. Aux termes de la Convention de fusion-scission de la société NTPM-CI, celle-ci fait apport de ses éléments d’actifs et de passif aux sociétés SCODI et PFCI comme suit :
• Au profit de la société SCODI, d’une partie de ses éléments d’actifs évalués à 693 909 554 F CFA et d’une partie de son passif, à l’exclusion de tout autre, d’un montant de 693 794 354 F CFA, soit un apport net total évalué à 115 200 F CFA,
Au profit de la société PFCI, le solde de ses éléments d’actifs évalués à 1 868 781 759 F CFA et le solde de son passif d’un montant de 1 860 896 959 F CFA, soit un apport net total évalué à 7 884 800 F CFA. Il a été stipulé dans le projet de fusion-scission que le patrimoine de la Société scindée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion-scission, toutes les opérations réalisées par la Société scindée relativement aux éléments d’actifs apportés à compter du 1er juillet 2006 et jusqu’à la réalisation définitive de la fusion-scission seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de chaque société absorbante. La convention de fusion –scission stipule expressément que, conformément aux dispositions de l’article 689 de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au groupement d’Intérêt Economique, il n’y aura pas de solidarité entre SCODI et PFCI, pour les dettes respectivement prises en charge par chacune desdites sociétés.
III. En contrepartie de ses apports au titre de sa division par scission, la société NTPM-CI sera dissoute, par application des dispositions de l’Acter Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique. En outre, SCODI détenant l’intégralité du capital de NTPM-CI, il ne sera procédé à aucune augmentation de son capital social au titre des apports reçus de NTPMCI. Par contre, il sera attribué à l’actionnaire unique de la société NTPM-CI, 512 actions nouvelles de la société PFCI, à titre d’augmentation de son capital social de 5 120 000 F CFA pour le porter à 250 000 000 F CFA à 255 120 000 F CFA, la prime de fusion s’élevant à 2 764 800 F CFA.
La présente fusion-scission a été établie sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales des actionnaires des sociétés NTPM-CI, SCODI et PFCI. Les oppositions devront être formés devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication.
Deux exemplaires de la Convention de fusion-scission ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 20 octobre 2006, sous le numéro CI-ABJ-06-D-9658.
POUR AVIS
LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SOCIETES
NTPM-CI, SCODI et PFCI
‘’N.T.P.M-CI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 10 000 000 F CFA
Siège social : Port de Pêche
16 BP 1469 Abidjan 16
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-2002-B-282 448
SOCIETE DES CONSERVES DE COTE D’IVOIRE
‘’SCODI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 2 100 000 000 F CFA
Siège social : Abidjan-Vridi, Port de Pêche
01 BP 677 Abidjan 01
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-1962-B-2597
PECHE ET FROID COTE D’IVOIRE
‘’PFCI’’
Société Anonyme avec Conseil d’Administration
Au capital de 250 000 000 F CFA
Siège social : Port de Pêche
01 BP 1518 Abidjan 01
RCCM Abidjan n° CI-ABJ-1977-B-23 447
AVIS CONJOINT DE FUSION-SCISSION
I. Aux termes d’un acte sous seing privés en date du 18 octobre 2006, les sociétés NTPM-CI, SCODI et PFCI ont établi une Convention de scission de la société NTPM-CI au profit des sociétés SCODI et PFCI, conformément aux dispositions l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique.
II. Aux termes de la Convention de fusion-scission de la société NTPM-CI, celle-ci fait apport de ses éléments d’actifs et de passif aux sociétés SCODI et PFCI comme suit :
• Au profit de la société SCODI, d’une partie de ses éléments d’actifs évalués à 693 909 554 F CFA et d’une partie de son passif, à l’exclusion de tout autre, d’un montant de 693 794 354 F CFA, soit un apport net total évalué à 115 200 F CFA,
Au profit de la société PFCI, le solde de ses éléments d’actifs évalués à 1 868 781 759 F CFA et le solde de son passif d’un montant de 1 860 896 959 F CFA, soit un apport net total évalué à 7 884 800 F CFA. Il a été stipulé dans le projet de fusion-scission que le patrimoine de la Société scindée devant être dévolu dans l’état ou il se trouvera à la date de réalisation de la fusion-scission, toutes les opérations réalisées par la Société scindée relativement aux éléments d’actifs apportés à compter du 1er juillet 2006 et jusqu’à la réalisation définitive de la fusion-scission seront considérées de plein droit comme étant faites pour le compte de chaque société absorbante. La convention de fusion –scission stipule expressément que, conformément aux dispositions de l’article 689 de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au groupement d’Intérêt Economique, il n’y aura pas de solidarité entre SCODI et PFCI, pour les dettes respectivement prises en charge par chacune desdites sociétés.
III. En contrepartie de ses apports au titre de sa division par scission, la société NTPM-CI sera dissoute, par application des dispositions de l’Acter Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique. En outre, SCODI détenant l’intégralité du capital de NTPM-CI, il ne sera procédé à aucune augmentation de son capital social au titre des apports reçus de NTPMCI. Par contre, il sera attribué à l’actionnaire unique de la société NTPM-CI, 512 actions nouvelles de la société PFCI, à titre d’augmentation de son capital social de 5 120 000 F CFA pour le porter à 250 000 000 F CFA à 255 120 000 F CFA, la prime de fusion s’élevant à 2 764 800 F CFA.
La présente fusion-scission a été établie sous la condition suspensive de son approbation par les Assemblées Générales des actionnaires des sociétés NTPM-CI, SCODI et PFCI. Les oppositions devront être formés devant la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et au Groupement d’Intérêt Economique, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication.
Deux exemplaires de la Convention de fusion-scission ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, le 20 octobre 2006, sous le numéro CI-ABJ-06-D-9658.
POUR AVIS
LES CONSEILS D’ADMINISTRATION DES SOCIETES
NTPM-CI, SCODI et PFCI