DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE CERGI BANKING SERVICES dite CERGILE TRIBUNAL: « Reçoit la société CERGI BANKING SERVICES dite CERGI en sa
requête aux fins de règlement préventif; l'y dit bien fondée; Donne acte à la société CERGI BANKING SERVICES des mesures proposées pour le redressement de l'entreprise; Homologue le con cordat
préventif proposé par elle; Prononce, en conséquence, son admission au bénéfice du règlement préventif;
nomme Madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire; Désigne Monsieur DIOM ANDE Sindou, expert comptable;
06 BP 2334 Abidjan 06 ;
Tel: 22 41 52 77 ;
Cel : 09 57 79 60; en qualité de syndic ;»
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l 'expiration d'u n délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du sindic. Ce délai est de 60 jours pour Ies créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de
créance, a introduit, avant la décision d'ouverture un e procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également
produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF
requête aux fins de règlement préventif; l'y dit bien fondée; Donne acte à la société CERGI BANKING SERVICES des mesures proposées pour le redressement de l'entreprise; Homologue le con cordat
préventif proposé par elle; Prononce, en conséquence, son admission au bénéfice du règlement préventif;
nomme Madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire; Désigne Monsieur DIOM ANDE Sindou, expert comptable;
06 BP 2334 Abidjan 06 ;
Tel: 22 41 52 77 ;
Cel : 09 57 79 60; en qualité de syndic ;»
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l 'expiration d'u n délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du sindic. Ce délai est de 60 jours pour Ies créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de
créance, a introduit, avant la décision d'ouverture un e procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d'un droit de revendication doivent également
produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF