DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ABIDJANNAISE DE TORREFACTION dite SAT LE TRIBUNAL: «Reçoit la société ABIDJANNAISE DE TORREFACTION ABIDJANNAISE dite SAT en sa requête aux fins de règlement préventif; l'y dit cependant mal fondée; rejette la demande de règlement préventif de la société ABIDJANNAISE DE TORREFACTION ABIDJANNAISE dite SAT; con state la cessation des paiements de la société ABIDJANNAISE DE TORREFACTION dite SAT; prononce le redressement Judiciaire de la SAT; fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 juin 2012 ;
nomme madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire et monsieur NANGBO Franck Hervé, expert-comptable agréé;
18 BP 1036 ABIDJAN 18 ;
TEL: 20 22 57 80/ 07 60 53 31 ;
en qualité de syndic; Dit que le syndic établira un concordat et le soumettra au vote des créanciers.»
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième
insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art
37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous l es créanciers, chirographaires ou munis de suretés composant la masse
doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés
hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de
créance, a introduit, avant l a décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils s ont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF
nomme madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire et monsieur NANGBO Franck Hervé, expert-comptable agréé;
18 BP 1036 ABIDJAN 18 ;
TEL: 20 22 57 80/ 07 60 53 31 ;
en qualité de syndic; Dit que le syndic établira un concordat et le soumettra au vote des créanciers.»
ART 78: « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième
insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art
37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous l es créanciers, chirographaires ou munis de suretés composant la masse
doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés
hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de
créance, a introduit, avant l a décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils s ont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER
EN CHEF