1 - La Société Civile Immobilière NOURAWA dite SCI NOURAWA au capital de 1.000.000 de francs CFA ayant son siège à Abidjan-Plateau a acquis le 18 Janvier 2008 par devant Maître KOFFI YASSOUA, Notaire à la résidence d'Abidjan les droits au bail emphytéotique et d'impenses des Sociétés USICAO, SA et UNION SAGECCOM SIFERCOM représentées par Monsieur HARDY GERARD sur le lot 62 ilot 6 objet du titre foncier 83791 de la circonscription foncière de Bingerville situé à Yopougon Zone Industrielle.
2- Par la suite un protocole d'accord est intervenu le premier (01) Juillet 2008 entre la Société INTERNATIONAL HOLDING FOR AFRICAN DEVELOPMENT dite IHAD, SA et Monsieur HARDY GERARD actionnaire unique et Administrateur Général de la Société USICAO, SA portant vente au profit de IHAD de 50.000 actions de 10.000 francs CFA l'une qu'il détenait dans ladite Société.
NB : en conséquence de ce qui précède, par ces deux (02) actes de cessions passés par devant Notaire, les Sociétés USICAO et UNION SAGECCOM SIFERCOM n'appartiennent plus au Sieur HARDY GERARD.
NB : se trouve que depuis ce mois de Décembre 2014 des annonces parues dans le quotidien FRATERNITE MATIN font état de ce qu'un protocole d'accord est sur le point d'être signé par les Sociétés U.SICAO, SA et S3C,SA portant sur la cession du bail emphytéotique et des impenses sur le lot 62 ilot 6, objet du titre foncier n° 83791 de la circonscription foncière de Bingerville situé à Yopougon Zone Industrielle.
Nous informons par la présente tout éventuel acquéreur de s'en abstenir.
Qu'en effet l'ordonnance Présidentielle n°276/2011 rendue le 22-08-2011 par le Président du Tribunal de Yopougon faisait «interdiction à toute personne physique ou morale qui contracterait avec le Sieur GERARD HARDY pour le compte de USICAO, SA, à occuper, exploiter, visiter les locaux de l'ex USICAO, cédée par protocole en date du 01-07 -2008 à la Société IHAD »
Nous précisons que cette ordonnance n°276/2011 n'a jamais été rétractée, ce qui expose tout contrevenant à des poursuites judiciaires.
Fait à Abidjan le 30 Décembre 2014 à toutes fins de droit.
Par le Conseil des Sociétés IHAD et SCI NOURAWA
MAITRE ENOKOU GUSTAVE KODJALE
AVOCAT A LA COUR.