AVIS D ’ EXTINCTION DE CREANCE DE LA SOCIETE POLYCLINIQUE AVICENNES
Par jugement n°39/2015/1ère F/A du 22 Janvier 2015, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, statuant en matière commerciale et en premier ressort :
Constate l'extinction de la majeure partie des créances à hauteur de 7009.554.430 F CFA;
Constate l'offre réelle de paiement à hauteur de 38.104.955 F CFA;
Donne acte à la Société Polyclinique Avicennes de l'inexistence à ce jour de la dette concordataire;
Donne acte à la Société Polyclinique Avicennes de sa volonté d'être relevée de sa requête aux fins de règlement préventif;
Prononce la fin de la procédure de règlement préventif à l'égard de la société Polyclinique Avicennes ;
Ordonne la publication du présent dispositif au registre de commerce et du crédit immobilier et dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA ;
Met les dépens sur les frais de la procédure.
LE GREFFIER EN CHEF
Par jugement n°39/2015/1ère F/A du 22 Janvier 2015, le Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau, statuant en matière commerciale et en premier ressort :
Constate l'extinction de la majeure partie des créances à hauteur de 7009.554.430 F CFA;
Constate l'offre réelle de paiement à hauteur de 38.104.955 F CFA;
Donne acte à la Société Polyclinique Avicennes de l'inexistence à ce jour de la dette concordataire;
Donne acte à la Société Polyclinique Avicennes de sa volonté d'être relevée de sa requête aux fins de règlement préventif;
Prononce la fin de la procédure de règlement préventif à l'égard de la société Polyclinique Avicennes ;
Ordonne la publication du présent dispositif au registre de commerce et du crédit immobilier et dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA ;
Met les dépens sur les frais de la procédure.
LE GREFFIER EN CHEF