JUGEMENT DE REMPLACEMENT DE SYNDIC DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE COVALMA INDUSTRIE SARL
Par jugement N°28 du 16/02/2015, le Tribunal de Première Instance de DALOA a rendu la décision de remplacer Monsieur KONAN KOUAME DESIRE, Expert-Comptable Diplômé, nommé en qualité de Syndic chargé de conduire les opérations de redressement judiciaire de la société COVALMA INDUSTRIE sise à ISSIA, par Monsieur ANON Séka, Expert- Comptable Diplômé, demeurant au Cabinet CASA-HOLDING 04 BP 1329 Abidjan 04, sis à la DJIBI quartier "Les Caféiers 6 ", Lot N°7-Commune de Cocody, Tél: 22 50 32 80 - Fax: 22 50 31 90, E-MAIL: casaholding@yahoo.fr.
Conformément aux dispositions de s articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives, les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances auprès du nouveau Syndic.
En effet, au terme de l'article 78 de l'Acte Uniforme susvisé, ‘’à partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36, ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévu e par l'article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire , tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui , muni d' un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance’’.
POUR AVIS:
LE SYNDIC
Par jugement N°28 du 16/02/2015, le Tribunal de Première Instance de DALOA a rendu la décision de remplacer Monsieur KONAN KOUAME DESIRE, Expert-Comptable Diplômé, nommé en qualité de Syndic chargé de conduire les opérations de redressement judiciaire de la société COVALMA INDUSTRIE sise à ISSIA, par Monsieur ANON Séka, Expert- Comptable Diplômé, demeurant au Cabinet CASA-HOLDING 04 BP 1329 Abidjan 04, sis à la DJIBI quartier "Les Caféiers 6 ", Lot N°7-Commune de Cocody, Tél: 22 50 32 80 - Fax: 22 50 31 90, E-MAIL: casaholding@yahoo.fr.
Conformément aux dispositions de s articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives, les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances auprès du nouveau Syndic.
En effet, au terme de l'article 78 de l'Acte Uniforme susvisé, ‘’à partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36, ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévu e par l'article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire , tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui , muni d' un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance’’.
POUR AVIS:
LE SYNDIC