CABINET ADKA
Immeuble « Baie de Cocody », 1er Etage-Appart N° 8 Route du Lycée Technique,
04 BP 403 Abidjan 04
Cabinet.adka@yahoo.fr
adka@aviso.ci
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AVIS DE PUBLICATION
L'Etat de Côte d'Ivoire a signé le 30 octobre 2014, avec la Société SNEDAI,
SA au capital de 200.000.000 F.CFA, immatriculé au RCCM du Tribunal de Commerce d'Abidjan, sous le numéro CI-ABJ-2007-B-6161, un contrat de Partenariat sur financement public pour la mise en place d'un système d'enrôlement biométrique des assurés de
la couverture maladie universelle (CMU), et d'un applicatif de gestion de la CMU, ainsi que son environnement matériel et logiciel. Bénéficiaire économique du contrat L'Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie en abrégée « IPS-CNAM », en cours de constitution.
Périmètres du contrat
Le périmètre du contrat qui est évolutif comprend 04 volets:
♣Premier volet: Mise en place d'un système d'enrôlement biométrique sur l'ensemble du territoire national pour la CMU,
♣Deuxième volet: Mise en place d'un système de production des cartes d'assurés de la CMU,
♣Troisième volet : Mise en place du système d'information de la CMU incluant notamment le système d'information du Bénéficiaire Economique,
♣Quatrième volet : Support technique et maintenance de l'ensemble des matériels et logiciels.
Nombre de cartes d'assurés à produire
La Société SNEDAI produira cinq (05) millions de cartes d'assurés de la CMU.
Statut des donnés collectées
L'ensemble des données traitées au travers du système d'enrôlement et du système d'information de la CMU est et reste la propriété de l'Etat de Côte d'Ivoire Durée du contrat de partenariat: Sept (07) ans.
Financement des investissements du contrat de partenariat
L'ensemble des investissements et prestations couvertes par le Contrat est financé exclusivement par la Société SNEDAL
L'Etat de Côte d'Ivoire ne sera pas sollicité par la Société SNEDAI, pour participer au financement des investissements nécessaires à l'exécution au Contrat de Partenariat.
Rémunération de la société SNEDAI
En contrepartie de la bonne et parfaite exécution du contrat de partenariat, L'Etat de Côte d'Ivoire paiera à la Société SNEDAI une redevance par l'émission à son profit de titres.
Le montant de la rémunération sur la durée du contrat couvre la totalité des investissements réalisés par la Société SNEDAI, les charges d'exploitation encourues pendant la durée du contrat de partenariat, les frais financiers liés au financement du projet et la marge réalisée par la Société SNEDAI.
Régime fiscale et douanier
Les prestations effectuées dans le cadre du projet sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TV A) et des droits de douane.
Garanties
La Société SNEDAI :
•mettra en place une garantie de bonne exécution au profit de l'Etat de Côte d'Ivoire, équivalant à trois pour cent (3%) du montant total des redevances à payer au titre du Contrat de Partenariat;
•et fournira également à l'Etat de Côte d'Ivoire des garanties qui sont spécifiques à l'activité du contrat de partenariat.
Suivi de l'exécution du Contrat Mise en place d'un Comité Technique Inter Ministériel de Suivi et d'Evaluation en abrégée (CTISE) assisté dans l'exécution de sa mission par le
Bénéficiaire Economique chargé de veiller suivant des critères de performance convenus à la bonne et parfaite exécution du contrat de partenariat.
POUR INSERTION,
MAITRE KAMARA ADAMA AVOCAT
Immeuble « Baie de Cocody », 1er Etage-Appart N° 8 Route du Lycée Technique,
04 BP 403 Abidjan 04
Cabinet.adka@yahoo.fr
adka@aviso.ci
MINISTERE D'ETAT, MINISTERE DE L'EMPLOI, DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AVIS DE PUBLICATION
L'Etat de Côte d'Ivoire a signé le 30 octobre 2014, avec la Société SNEDAI,
SA au capital de 200.000.000 F.CFA, immatriculé au RCCM du Tribunal de Commerce d'Abidjan, sous le numéro CI-ABJ-2007-B-6161, un contrat de Partenariat sur financement public pour la mise en place d'un système d'enrôlement biométrique des assurés de
la couverture maladie universelle (CMU), et d'un applicatif de gestion de la CMU, ainsi que son environnement matériel et logiciel. Bénéficiaire économique du contrat L'Institution de Prévoyance Sociale dénommée Caisse Nationale d'Assurance Maladie en abrégée « IPS-CNAM », en cours de constitution.
Périmètres du contrat
Le périmètre du contrat qui est évolutif comprend 04 volets:
♣Premier volet: Mise en place d'un système d'enrôlement biométrique sur l'ensemble du territoire national pour la CMU,
♣Deuxième volet: Mise en place d'un système de production des cartes d'assurés de la CMU,
♣Troisième volet : Mise en place du système d'information de la CMU incluant notamment le système d'information du Bénéficiaire Economique,
♣Quatrième volet : Support technique et maintenance de l'ensemble des matériels et logiciels.
Nombre de cartes d'assurés à produire
La Société SNEDAI produira cinq (05) millions de cartes d'assurés de la CMU.
Statut des donnés collectées
L'ensemble des données traitées au travers du système d'enrôlement et du système d'information de la CMU est et reste la propriété de l'Etat de Côte d'Ivoire Durée du contrat de partenariat: Sept (07) ans.
Financement des investissements du contrat de partenariat
L'ensemble des investissements et prestations couvertes par le Contrat est financé exclusivement par la Société SNEDAL
L'Etat de Côte d'Ivoire ne sera pas sollicité par la Société SNEDAI, pour participer au financement des investissements nécessaires à l'exécution au Contrat de Partenariat.
Rémunération de la société SNEDAI
En contrepartie de la bonne et parfaite exécution du contrat de partenariat, L'Etat de Côte d'Ivoire paiera à la Société SNEDAI une redevance par l'émission à son profit de titres.
Le montant de la rémunération sur la durée du contrat couvre la totalité des investissements réalisés par la Société SNEDAI, les charges d'exploitation encourues pendant la durée du contrat de partenariat, les frais financiers liés au financement du projet et la marge réalisée par la Société SNEDAI.
Régime fiscale et douanier
Les prestations effectuées dans le cadre du projet sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TV A) et des droits de douane.
Garanties
La Société SNEDAI :
•mettra en place une garantie de bonne exécution au profit de l'Etat de Côte d'Ivoire, équivalant à trois pour cent (3%) du montant total des redevances à payer au titre du Contrat de Partenariat;
•et fournira également à l'Etat de Côte d'Ivoire des garanties qui sont spécifiques à l'activité du contrat de partenariat.
Suivi de l'exécution du Contrat Mise en place d'un Comité Technique Inter Ministériel de Suivi et d'Evaluation en abrégée (CTISE) assisté dans l'exécution de sa mission par le
Bénéficiaire Economique chargé de veiller suivant des critères de performance convenus à la bonne et parfaite exécution du contrat de partenariat.
POUR INSERTION,
MAITRE KAMARA ADAMA AVOCAT