JUGEMENT DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE COVALMA INDUSTRIE SARL
Par jugement civil contradictoire N° 001 du03/07/2015 le Tribunal de Première Instance de DALOA convertit la procédure de redressement judiciaire de la société COVALMA INDUSTRIE sise à ISSIA, Route de GAZIBOUO BP 35 ISSIA en liquidation de biens. Maintient provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Septembre 2012.Maintient Monsieur TAPE FRANCK, Juge au Tribunal de Première Instance de DALOA, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur ANON Séka, Expert-Comptable Diplômé, demeurant au Cabinet CASA-HOLDING 04 BP 13.29 Abidjan 04, sis à la DJIBI quartier" Les Caféiers 6", Lot N°7-Commune de Cocody, Tél: 22 50 32 80 - Fax: 22 50 31 90, EMAIL:casaholding@yahoo.fr est désigné en qualité de Syndic.
Conformément aux dispositions des articles 36et 37 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives, les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances auprès du nouveau Syndic.
En effet, au terme de l'article 78 de l'Acte Uniforme susvisé, "à partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36, ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de Forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance."
POUR AVIS: LE SYNDIC
Par jugement civil contradictoire N° 001 du03/07/2015 le Tribunal de Première Instance de DALOA convertit la procédure de redressement judiciaire de la société COVALMA INDUSTRIE sise à ISSIA, Route de GAZIBOUO BP 35 ISSIA en liquidation de biens. Maintient provisoirement la date de cessation des paiements au 28 Septembre 2012.Maintient Monsieur TAPE FRANCK, Juge au Tribunal de Première Instance de DALOA, en qualité de Juge-Commissaire et Monsieur ANON Séka, Expert-Comptable Diplômé, demeurant au Cabinet CASA-HOLDING 04 BP 13.29 Abidjan 04, sis à la DJIBI quartier" Les Caféiers 6", Lot N°7-Commune de Cocody, Tél: 22 50 32 80 - Fax: 22 50 31 90, EMAIL:casaholding@yahoo.fr est désigné en qualité de Syndic.
Conformément aux dispositions des articles 36et 37 de l'Acte Uniforme OHADA relatif aux procédures collectives, les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances auprès du nouveau Syndic.
En effet, au terme de l'article 78 de l'Acte Uniforme susvisé, "à partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36, ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'article 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sûretés composant la masse doivent, sous peine de Forclusion, produire leurs créances auprès du Syndic. Ce délai est de soixante jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance."
POUR AVIS: LE SYNDIC