DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE BAZZI VOYAGES LE TRIBUNAL: «déclare recevable et bien fondée la demande de BAZZI FADY YASSER aux fins de déclaration de cessation des paiements et de liquidation des biens de la société BAZZI VOYAGES.
Dit que la société BAZZI VOYAGES est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation des biens de la société BAZZY VOYAGES.
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 11 janvier 2011.
Désigne monsieur DJEDJET GOLLY SERAPHIN en qualité de juge commissaire et monsieur MARMIGNON CHRISTIAN JACQUES,
01 BP 659 Abidjan 01
TEL/ 202235206 en qualité de syndic.
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration du délai de trente jours suivant la deuxième
insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture
une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la
créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
Dit que la société BAZZI VOYAGES est en état de cessation des paiements.
Prononce la liquidation des biens de la société BAZZY VOYAGES.
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 11 janvier 2011.
Désigne monsieur DJEDJET GOLLY SERAPHIN en qualité de juge commissaire et monsieur MARMIGNON CHRISTIAN JACQUES,
01 BP 659 Abidjan 01
TEL/ 202235206 en qualité de syndic.
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration du délai de trente jours suivant la deuxième
insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture
une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la
créance. »
LE GREFFIER EN CHEF