PUBLICATION DE LA DECISION N°03/07/15 EN DATE 30/07/15
PRONONCANT LA NOUVELLE SCIERIE D’ADZOPE DITE NSA AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF
Par jugement n°03/15 du 30/07/2015, la Section de Tribunal d’Adzopé a prononcé la décision suivante; Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;
Déclare la société Nouvelle Scierie d’Adzopé dite NSA, recevable en son action; L’y dit partiellement fondé; Donne acte à la société Nouvelle Scierie d’Adzopé dite NSA et à l’expert judiciaire POMOIN Marc-Arthur, des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise;
Homologue le concordat préventif proposé: le paiement des dettes concordataires sur une période de deux années avec un différé de six mois, soit à compter de janvier 2016 à janvier 2018 ;
Prononce en conséquence, l’admission de la NSA au bénéfice du règlement préventif; Dit que le présent concordat est opposable aux créanciers non concordataires que sont la Banque Atlantique de Côte-d’Ivoire (BACI), la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et BARTH AND CO. à qui la NSA est autorisée à payer seulement la moitié de leur créance; Dit que le concordat n’est pas opposable à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
Désigne Madame SEY A née DOH Mariam, juge de ce Tribunal, en qualité de juge commissaire; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives de règlement du passif;
Met fin à la mission de l’expert judiciaire POMOIN Marc- Arthur ;
Condamne la NSA aux dépens de l’instance;
Fait à Adzopé le 02 Septembre 2015
LE GREFFIER EN CHEF
PRONONCANT LA NOUVELLE SCIERIE D’ADZOPE DITE NSA AU BENEFICE DU REGLEMENT PREVENTIF
Par jugement n°03/15 du 30/07/2015, la Section de Tribunal d’Adzopé a prononcé la décision suivante; Statuant en audience non publique, contradictoirement, en matière civile et en premier ressort ;
Déclare la société Nouvelle Scierie d’Adzopé dite NSA, recevable en son action; L’y dit partiellement fondé; Donne acte à la société Nouvelle Scierie d’Adzopé dite NSA et à l’expert judiciaire POMOIN Marc-Arthur, des mesures proposées pour le redressement de l’entreprise;
Homologue le concordat préventif proposé: le paiement des dettes concordataires sur une période de deux années avec un différé de six mois, soit à compter de janvier 2016 à janvier 2018 ;
Prononce en conséquence, l’admission de la NSA au bénéfice du règlement préventif; Dit que le présent concordat est opposable aux créanciers non concordataires que sont la Banque Atlantique de Côte-d’Ivoire (BACI), la Banque Nationale d’Investissement (BNI) et BARTH AND CO. à qui la NSA est autorisée à payer seulement la moitié de leur créance; Dit que le concordat n’est pas opposable à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ;
Désigne Madame SEY A née DOH Mariam, juge de ce Tribunal, en qualité de juge commissaire; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales, conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives de règlement du passif;
Met fin à la mission de l’expert judiciaire POMOIN Marc- Arthur ;
Condamne la NSA aux dépens de l’instance;
Fait à Adzopé le 02 Septembre 2015
LE GREFFIER EN CHEF