REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CATRANS AVIS DE
PROLONGATION DE DELAI
Par jugement N° 732 1ère F/ A en date du 03/12/2015, le Tribunal de première Instance du Plateau, statuant en matière commerciale et en premier ressort ;
- Homologue le procès verbal du 30/09/2015 de l'assemblée des créanciers de la société CATRANS en redressement judiciaire ;
- En conséquence accorde une prolongation de délai de 24 mois pour l'exécution du concordat de redressement judiciaire à compter de la présente décision ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA ;
-Reserve les dépens
LE GREFFIER
PROLONGATION DE DELAI
Par jugement N° 732 1ère F/ A en date du 03/12/2015, le Tribunal de première Instance du Plateau, statuant en matière commerciale et en premier ressort ;
- Homologue le procès verbal du 30/09/2015 de l'assemblée des créanciers de la société CATRANS en redressement judiciaire ;
- En conséquence accorde une prolongation de délai de 24 mois pour l'exécution du concordat de redressement judiciaire à compter de la présente décision ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'acte uniforme OHADA ;
-Reserve les dépens
LE GREFFIER