SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 2.000.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL EST À ABIDJAN – TREICHVILLE ZONE PORTUAIRE QUAI NUMERO 1, 01 BP 2695 ABIDJAN – COTE D’IVOIRE
RCCM : CI-ABJ-1963-B-2695
LA COMPAGNIE IVOIRIENNE DE PRODUITS ALIMENTAIRES « CIPA »
SOCIETE ANONYME AVEC CONSEIL D’ADMINISTRATION
AU CAPITAL DE 350.000.000 FCFA
SIEGE SOCIAL : ABIDJAN TREICHVILLE, RUE DU HAVRE QUAI NUMERO 1, 01 BP 1743 ABIDJAN – COTE D’IVOIRE
RCCM : 5598
AVIS DE FUSION – ABSORPTION
I. Aux termes d’un acte notarié en date du 23 Novembre 2004, les sociétés GMA et CIPA ont établi un projet de traité d’apport fusion par voie d’absorption de la société CIPA par la société GMA aux termes duquel la première ferait apport à la seconde de la totalité de son actif évalué à 652.670.010 FCFA à charge pour la société GMA de prendre en charge la totalité du passif de la société CIPA évalué à 44.950.862 FCFA soit un apport net de 607.719.148 FCFA
II. Suivant une délibération en date du 29 Décembre 2004, l’Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires de GMA a :
- approuvé le projet de fusion signé avec la CIPA
- approuvé la transmission universelle du patrimoine de CIPA ainsi que l’évaluation qui en a été faite.
Cette fusion absorption n’a donné lieu à aucune augmentation du capital de la GMA, la société GMA détenant l’intégralité des actions de la societe CIPA. Conformément aux dispositions de l’article 676 de l’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales, la fusion n’a pas donné lieu à la réunion de l’Assemblée Générale Extraordinaire de CIPA appelée à approuver la fusion et la société absorbée s’est trouvée dissoute, sans liquidation, du seul fait de la réalisation définitive de la fusion par la tenue de l’Assemblée Générale Extraordinaire de GMA.
Le présent avis tient donc lieu également d’avis de dissolution de la societe CIPA.
Deux expéditions du traité d’apport fusion, deux procès-verbaux des délibérations de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 décembre 2004 de GMA ainsi que la déclaration de modification du registre de commerce et du crédit mobilier de GMA ont été déposés le 11 Mai 2005 au greffe du tribunal d’Abidjan sous le numéro CI-ABJ-05-M2-3674. L’opération a également donne lieu à une déclaration de cessation d’activité de CIPA déposée au registre du commerce et du crédit Mobilier d’Abidjan le 11 Mai 2005 et enregistrée sous le numéro CI-ABJ-05-M4-3701
Pour avis, le Conseil d’Administration