DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE IVOIRIENNE DE GENIE ET MATIERE dite IGEMAT
LE TRIBUNAL: «rejette le moyen d'irrecevabilité de l'action soulevée par les
défendeurs; déclare recevable l'action de la banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI ;
- dit qu'elle est bien fondée; constate la cessation des paiements de la SOCIETE IVOIRIENNE DE GENIE ET DE MATIERE dite IGEMAT;
- prononce la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à Monsieur JEAN LOUIS SUNTHER ;
- fixe provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société que de son dirigeant au 21 juillet 2014 ;
- désigne madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire.
Désignons Monsieur YAO KOFFI NOEL, 10 BP 1046 ABIDJAN 10; Tel: 21354250/ 05062731 en qualité d'expert-comptable pour procéder aux opérations de la liquidation; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure et mis également à la charge de Monsieur Jean Louis SUNTHER.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 cidessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sure composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs
créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers
chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «rejette le moyen d'irrecevabilité de l'action soulevée par les
défendeurs; déclare recevable l'action de la banque internationale pour le commerce et l'industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI ;
- dit qu'elle est bien fondée; constate la cessation des paiements de la SOCIETE IVOIRIENNE DE GENIE ET DE MATIERE dite IGEMAT;
- prononce la liquidation des biens de cette société et l'extension de cette liquidation des biens à Monsieur JEAN LOUIS SUNTHER ;
- fixe provisoirement la date de la cessation des paiements tant de la société que de son dirigeant au 21 juillet 2014 ;
- désigne madame APPA Brigitte N'Guessan épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire.
Désignons Monsieur YAO KOFFI NOEL, 10 BP 1046 ABIDJAN 10; Tel: 21354250/ 05062731 en qualité d'expert-comptable pour procéder aux opérations de la liquidation; ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'acte uniforme portant procédures collectives d'apurement du passif.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure et mis également à la charge de Monsieur Jean Louis SUNTHER.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 cidessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de sure composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs
créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers
chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF