AVIS D'ASSEMBLEE GENERALE DU SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL POUR L'ACHEMINEMENT DE LA MAIN D'OEUVRE EN ABREGE SIAMO
Par jugement n° 329/2016 1ère FA du 16 Juin 2016, le Tribunal de
Première Instance d'Abidjan, statuant publiquement
contradictoirement en matière civile et en premier ressort :
- Constate l'absence dans les statuts de la SIAMO, des conditions de
liquidation et dévolution de ses biens, en cas de dissolution;
- Constate la saisine de la juridiction de céans par le Ministère Public; En conséquence, désigne SAMBA DIAOU, ingénieur de technique en
bâtiment et urbanisme, en qualité de curateur; Dit qu'un délai de 30
jours lui est imparti aux fins de :
- Provoquer la réunion d'une assemblée générale ayant pour effet de statuer sur la dévolution du bien immeuble d'une superficie de 3960 m2, objet du titre foncier n° 366 sis à Bobo Dioulasso ;
- Intégrer au patrimoine de l'Etat de Côte d'Ivoire, ledit bien immeuble d'une superficie de 3960 m2, objet du titre foncier n°366 sis à Bobo
Dioulasso ;
- Met les frais d'expertises à la charge de la SOGEPIE ;
- Met les dépens à la charge de la SOGEPIE ;
Ledit curateur convoque l'ensemble des membres de la SIAMO à une
Assemblée Générale le Samedi 16 Juillet 2016 à 9heures à la Mairie du Plateau;
Fait à Abidjan, le 07 Juillet 2016
Par jugement n° 329/2016 1ère FA du 16 Juin 2016, le Tribunal de
Première Instance d'Abidjan, statuant publiquement
contradictoirement en matière civile et en premier ressort :
- Constate l'absence dans les statuts de la SIAMO, des conditions de
liquidation et dévolution de ses biens, en cas de dissolution;
- Constate la saisine de la juridiction de céans par le Ministère Public; En conséquence, désigne SAMBA DIAOU, ingénieur de technique en
bâtiment et urbanisme, en qualité de curateur; Dit qu'un délai de 30
jours lui est imparti aux fins de :
- Provoquer la réunion d'une assemblée générale ayant pour effet de statuer sur la dévolution du bien immeuble d'une superficie de 3960 m2, objet du titre foncier n° 366 sis à Bobo Dioulasso ;
- Intégrer au patrimoine de l'Etat de Côte d'Ivoire, ledit bien immeuble d'une superficie de 3960 m2, objet du titre foncier n°366 sis à Bobo
Dioulasso ;
- Met les frais d'expertises à la charge de la SOGEPIE ;
- Met les dépens à la charge de la SOGEPIE ;
Ledit curateur convoque l'ensemble des membres de la SIAMO à une
Assemblée Générale le Samedi 16 Juillet 2016 à 9heures à la Mairie du Plateau;
Fait à Abidjan, le 07 Juillet 2016