DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF
SOCIETE AFRICA STEEL
LE TRIBUNAL: Reçoit la société AFRICA STEEL en sa requête aux fins de règlement préventif ; L'y dit bien fondée; Prononce son admission au bénéfice de règlement préventif; lui donne des mesures proposées pour le redressement de l'entreprise; dit que le délai de deux ans offert par elle pour l'apurement du passif est opposable aux créanciers ayant refusé de consentir au délais; homologue le concordat préventif proposé par elle uniquement en ce qui concerne les remises consentis par les créanciers ; nomme madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire; désigne Monsieur BRUNO ATCHIMON, expert mandataire judiciaire; 27 BP 232 Abidjan 27 ; Cel 07 05 59 01 ; 09080901, en qualité de syndic chargé de surveiller l'exécution du concordat préventif; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif»
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers; domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire. précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
SOCIETE AFRICA STEEL
LE TRIBUNAL: Reçoit la société AFRICA STEEL en sa requête aux fins de règlement préventif ; L'y dit bien fondée; Prononce son admission au bénéfice de règlement préventif; lui donne des mesures proposées pour le redressement de l'entreprise; dit que le délai de deux ans offert par elle pour l'apurement du passif est opposable aux créanciers ayant refusé de consentir au délais; homologue le concordat préventif proposé par elle uniquement en ce qui concerne les remises consentis par les créanciers ; nomme madame Appa Brigitte N'Guessan épouse Lepry, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan en qualité de juge commissaire; désigne Monsieur BRUNO ATCHIMON, expert mandataire judiciaire; 27 BP 232 Abidjan 27 ; Cel 07 05 59 01 ; 09080901, en qualité de syndic chargé de surveiller l'exécution du concordat préventif; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif»
ART 78: «A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers; domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire. précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication. A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF