DECISION DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DE COMMERCIALISATION ET DE PROMOTION DE L'HEVEACULTURE EN COTE D'IVOIRE dite SCPHCI
LE TRIBUNAL:
« - Reçoit la société de Commercialisation et de Promotion de l'Hévéaculture en Côte d'Ivoire dite SCPHCI en requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande en règlement préventif;
- constate la cessation des paiements de la société SCPHCI;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 17 mai 2015 et au 17 novembre 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société SCPHCI sera examinée;
- nomme madame Appa Brigitte N'Guessan juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire; désigne monsieur BRUNO ATCHIMON, expert financier 27 BP 232 Abidjan 27; Cel 07055901, 09080901; en qualité de syndic chargé de conduire les opérations de la liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégié;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78:
«A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à: l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal official prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condemnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL:
« - Reçoit la société de Commercialisation et de Promotion de l'Hévéaculture en Côte d'Ivoire dite SCPHCI en requête aux fins de règlement préventif;
- L'y dit cependant mal fondée;
- Rejette sa demande en règlement préventif;
- constate la cessation des paiements de la société SCPHCI;
- Prononce la liquidation des biens de cette société;
- fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 17 mai 2015 et au 17 novembre 2017, le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation des biens de la société SCPHCI sera examinée;
- nomme madame Appa Brigitte N'Guessan juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge commissaire; désigne monsieur BRUNO ATCHIMON, expert financier 27 BP 232 Abidjan 27; Cel 07055901, 09080901; en qualité de syndic chargé de conduire les opérations de la liquidation;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégié;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif».
ART 78:
«A partir de la decision d'ouverture et jusqu'à: l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal official prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condemnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
LE GREFFIER EN CHEF