CABINET TOPOGRAPHIQUE PLAN
MISE EN DEMEURE en exécution du jugement civil contradictoire n°186 CIV 3ème F du 29 février 2016 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau dont le
dispositif suit : «PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA, par défaut à l'encontre de la SCI ABBEBROUKOI II et ATSIN ACHI GAUDENS, en matière civile et en premier ressort;
EN LA FORME
-Déclare recevables tant l'action principale de GUIROBO GUIRO AUGUSTIN que l'intervention de GUIRA POCCA ;
-Rejette l'exception de sursis à statuer soulevée par GUIRA POCCA;
AU FOND
-Déclare GUIROBO GUIRO AUGUSTIN partiellement fondée;
-Déclare nul et de nul effet, la convention de lotissement sous seing privé du 24 mai 1998 conclue entre AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA ;
-Dit que cette annulation emporte remise des parties dans leur statut quoanté;
-Ordonne en conséquence que la convention notariée de lotissement conclue le 17 septembre 1996, par devant Maître RENE N'GUESSAN, Notaire, entre la SCI ABBEBROUKOI II et le Cabinet CTP sortisse ses pleins et entiers effets;
- Déboute GUIROBO GUIRO AUGUSTIN du surplus de sa demande;
- Met les dépens à la charge de AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA;
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS;
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER»,
Et confirmé par la Cour d'Appel d'Abidjan dans l'arrêt civil contradictoire N°357 du 23 juin 2017 et conformément à la convention notariée de lotissement conclue le 17 septembre 1996, par devant Maître RENE N'GUESSAN, Notaire, entre la SCI ABBEBROUKOI II et Cabinet CTP;
Le Cabinet Topographique PAN dit CTP invite les occupants des lots du lotissement ABBEBROUKOI II, Commune d'Abobo, à se faire identifier et à régulariser leur situation à sa permanence sise au lot n°348 îlot dans un délai de huit jours à compter de la 2ème parution.
Le Cabinet CTP prie, par ailleurs, tous les occupants anarchiques de rues et espaces verts à les déguerpir pour cause de décapage.
POUR AVIS
VALANT MISE EN DEMEURE, LE CABINET CTP
L'ADMINISTRATEUR-GERANT
MONSIEUR TROHOU PEHE NOEL
MISE EN DEMEURE en exécution du jugement civil contradictoire n°186 CIV 3ème F du 29 février 2016 du Tribunal de Première Instance d'Abidjan-Plateau dont le
dispositif suit : «PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard de AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA, par défaut à l'encontre de la SCI ABBEBROUKOI II et ATSIN ACHI GAUDENS, en matière civile et en premier ressort;
EN LA FORME
-Déclare recevables tant l'action principale de GUIROBO GUIRO AUGUSTIN que l'intervention de GUIRA POCCA ;
-Rejette l'exception de sursis à statuer soulevée par GUIRA POCCA;
AU FOND
-Déclare GUIROBO GUIRO AUGUSTIN partiellement fondée;
-Déclare nul et de nul effet, la convention de lotissement sous seing privé du 24 mai 1998 conclue entre AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA ;
-Dit que cette annulation emporte remise des parties dans leur statut quoanté;
-Ordonne en conséquence que la convention notariée de lotissement conclue le 17 septembre 1996, par devant Maître RENE N'GUESSAN, Notaire, entre la SCI ABBEBROUKOI II et le Cabinet CTP sortisse ses pleins et entiers effets;
- Déboute GUIROBO GUIRO AUGUSTIN du surplus de sa demande;
- Met les dépens à la charge de AKISSI YAPO FAUSTIN et GUIRA POCCA;
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE, LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS;
ET ONT SIGNE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER»,
Et confirmé par la Cour d'Appel d'Abidjan dans l'arrêt civil contradictoire N°357 du 23 juin 2017 et conformément à la convention notariée de lotissement conclue le 17 septembre 1996, par devant Maître RENE N'GUESSAN, Notaire, entre la SCI ABBEBROUKOI II et Cabinet CTP;
Le Cabinet Topographique PAN dit CTP invite les occupants des lots du lotissement ABBEBROUKOI II, Commune d'Abobo, à se faire identifier et à régulariser leur situation à sa permanence sise au lot n°348 îlot dans un délai de huit jours à compter de la 2ème parution.
Le Cabinet CTP prie, par ailleurs, tous les occupants anarchiques de rues et espaces verts à les déguerpir pour cause de décapage.
POUR AVIS
VALANT MISE EN DEMEURE, LE CABINET CTP
L'ADMINISTRATEUR-GERANT
MONSIEUR TROHOU PEHE NOEL