ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET
DES COMPTABLES AGREES DE COTE D’IVOIRE
Affaire Monsieur ANON SEKA, Expert-Comptable Diplômé Inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire, sous le numéro 94. 000.7.1.12.L, né le 08 juin 1952 à MOAPE S/P d’ADZOPE, de Nationalité Ivoirienne, Gérant Associé du Cabinet CASA, sis à Abidjan-Cocody-Angré-Djibi, Quartier Les Caféiers 6, Lot N° 7, 04 BP 1329 Abidjan 04 ;
Ayant pour Conseils : Maîtres ATTALE Estelle, SCPA ‘’KANGA-OLAYE et Associés’’, SONTE Emile Diomandé, KOFFI Adjoua Anne Dominique KOUASSI, DIALLO Myriam et Cabinet ‘’ORE et Associés’’, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
C/
Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire, Représenté par son président, Monsieur EDI René, Expert-Comptable Diplômé, né le 1er novembre 1942 à YADIO S/P D’AGBOVILLE, demeurant à Abidjan-Plateau 7, Rue Avodirés-Indénié, 01 BP 1867 Abidjan 01 ; Ayant pour Conseil SCPA AYIE et DIOMANDE, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Vidant son délibéré dans la cause opposant les parties, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, statuant en matière de Référé d’Heure à Heure, a, par ordonnance N° 1080 contradictoirement rendu entre les parties le 27 juillet 2007, statué en ces termes :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure, et en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS
- Nous nous déclarons compétents pour connaître de la demande de Monsieur ANON Séka ;
- Déclarons recevable sa demande ;
- L’y disons partiellement fondé
- Ordonnons la réinscription immédiate de ses nom et numéro ;
sur le Tableau de l’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire de l’année 2007 avec publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, et ce, sous astreinte comminatoire de 05 (Cinq) Millions de Francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;
- Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;
- Condamnons le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire pris en la personne de son Président Monsieur EDI René aux entiers dépens de l’instance ; Avons signé avec le Greffier.
DES COMPTABLES AGREES DE COTE D’IVOIRE
Affaire Monsieur ANON SEKA, Expert-Comptable Diplômé Inscrit au Tableau de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire, sous le numéro 94. 000.7.1.12.L, né le 08 juin 1952 à MOAPE S/P d’ADZOPE, de Nationalité Ivoirienne, Gérant Associé du Cabinet CASA, sis à Abidjan-Cocody-Angré-Djibi, Quartier Les Caféiers 6, Lot N° 7, 04 BP 1329 Abidjan 04 ;
Ayant pour Conseils : Maîtres ATTALE Estelle, SCPA ‘’KANGA-OLAYE et Associés’’, SONTE Emile Diomandé, KOFFI Adjoua Anne Dominique KOUASSI, DIALLO Myriam et Cabinet ‘’ORE et Associés’’, Avocats près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
C/
Le Conseil de l’Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire, Représenté par son président, Monsieur EDI René, Expert-Comptable Diplômé, né le 1er novembre 1942 à YADIO S/P D’AGBOVILLE, demeurant à Abidjan-Plateau 7, Rue Avodirés-Indénié, 01 BP 1867 Abidjan 01 ; Ayant pour Conseil SCPA AYIE et DIOMANDE, avocat près la Cour d’Appel d’Abidjan ;
Vidant son délibéré dans la cause opposant les parties, le Tribunal de Première Instance d’Abidjan-Plateau, statuant en matière de Référé d’Heure à Heure, a, par ordonnance N° 1080 contradictoirement rendu entre les parties le 27 juillet 2007, statué en ces termes :
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé d’heure à heure, et en premier ressort ;
PAR CES MOTIFS
- Nous nous déclarons compétents pour connaître de la demande de Monsieur ANON Séka ;
- Déclarons recevable sa demande ;
- L’y disons partiellement fondé
- Ordonnons la réinscription immédiate de ses nom et numéro ;
sur le Tableau de l’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire de l’année 2007 avec publication au journal officiel et dans un journal d’annonces légales, et ce, sous astreinte comminatoire de 05 (Cinq) Millions de Francs CFA par jour de retard à compter du prononcé de la présente décision ;
- Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision sur minute et avant enregistrement ;
- Condamnons le Conseil de l’Ordre des Experts Comptables et des Comptables Agrées de Côte d’Ivoire pris en la personne de son Président Monsieur EDI René aux entiers dépens de l’instance ; Avons signé avec le Greffier.