DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE AFRICONFIZZ
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société AFICONFIZZ, SARL en son action;
L'y dit bien fondée;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif; Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que le délai sollicité pour apurer le passif est de deux ans à compter du prononcé de la présente décision; .
Aucun créancier ne s'y est opposé ;
Aucune remise de créances n'a été consentie par les créanciers et en donnant acte à la Société AFRICONFIZZ des mesures proposées pour son redressement;
Désigne d'office, Monsieur KOFFI Konan en qualité de syndic Monsieur KOFFI Konan en qualité de syndic à l'effet de surveiller la bonne exécution du concordat préventif homologué par la requérante;
Nomme Monsieur ZUNON Joël, juge au Tribunal de commerce de ce siège, en qualité de juge commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l'intention du tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif, Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision ils sont considérés comme créanciers chirographaires: La production interrompt la prescription extinctive de la créance»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société AFICONFIZZ, SARL en son action;
L'y dit bien fondée;
Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif; Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que le délai sollicité pour apurer le passif est de deux ans à compter du prononcé de la présente décision; .
Aucun créancier ne s'y est opposé ;
Aucune remise de créances n'a été consentie par les créanciers et en donnant acte à la Société AFRICONFIZZ des mesures proposées pour son redressement;
Désigne d'office, Monsieur KOFFI Konan en qualité de syndic Monsieur KOFFI Konan en qualité de syndic à l'effet de surveiller la bonne exécution du concordat préventif homologué par la requérante;
Nomme Monsieur ZUNON Joël, juge au Tribunal de commerce de ce siège, en qualité de juge commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l'intention du tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande;
Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif, Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaitre son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette précision ils sont considérés comme créanciers chirographaires: La production interrompt la prescription extinctive de la créance»
LE GREFFIER EN CHEF