DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE EXCELL TRAVEL TOUR
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société EXCELL TRAVEL TOUR, SARL en sa requête en règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute;
Constate qu'elle est en cessation des paiements;
Prononce d'office l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son profit;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 18 juillet 2016;
Nomme Monsieur DOUDOU Stéphane. juge au tribunal de commerce en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, 27 BP 232 Abidjan 27;
cel: 07.05.59.01/09.08.09.01,
En qualité de syndic à l'effet d'assister la Société EXCELL TRAVEL TOUR à l'élaboration d'un concordat de redressement sérieux pour le soumettre au vote de l'assemblée concordataire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette, précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
Le Greffier en Chef
LE TRIBUNAL: « Déclare recevable la Société EXCELL TRAVEL TOUR, SARL en sa requête en règlement préventif;
L'y dit cependant mal fondée ; L'en déboute;
Constate qu'elle est en cessation des paiements;
Prononce d'office l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son profit;
Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 18 juillet 2016;
Nomme Monsieur DOUDOU Stéphane. juge au tribunal de commerce en qualité de juge commissaire;
Désigne Monsieur Bruno ATCHIMON, 27 BP 232 Abidjan 27;
cel: 07.05.59.01/09.08.09.01,
En qualité de syndic à l'effet d'assister la Société EXCELL TRAVEL TOUR à l'élaboration d'un concordat de redressement sérieux pour le soumettre au vote de l'assemblée concordataire ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « A partir de la décision d'ouverture et jusqu'à l'expiration d'un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales prévu par l'article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l'art 37 ci-dessus, lorsque celle -ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte.
La même obligation est faite au créancier qui, muni d'un titre de créance, a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre, pour faire reconnaître son droit.
Les titulaires d'un droit de revendication doivent également produire en précisant s'ils entendent exercer leur droit de revendication.
A défaut de cette, précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
Le Greffier en Chef