DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE COMPAGNIE IVOIRIENNE D’HEVEA dite CIH
LE TRIBUNAL : «
-Déclare recevable l’action de la société Compagnie Ivoirienne d’Hévéa SA dite CIH aux fins d’ouverture d’une de procédure de règlement préventif ;
-L’y dit bien fondée ;
-Prononce l’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ;
-Homologue le projet de concordat proposé ;
-Nomme monsieur Jean BROU, juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de juge-commissaire ;
-Désigne monsieur ATCHIMON Bruno, Tél : 22 52 59 58, Cel : 05 39 30 30/ 09 08 09 01, expert en gestion des entreprises, diplômé, agréé mandataire judiciaire en qualité de syndic ;
-Désigne également le représentant Pays de la Banque Ouest Africaine de Développement dite BOAD, en Côte d’Ivoire en qualité de Contrôleur ;
-Dit que tous les deux assureront le contrôle de l’exécution du concordat préventif, signaleront sans délai tout manquement au juge commissaire;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de règlement préventif.»
ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaître son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : «
-Déclare recevable l’action de la société Compagnie Ivoirienne d’Hévéa SA dite CIH aux fins d’ouverture d’une de procédure de règlement préventif ;
-L’y dit bien fondée ;
-Prononce l’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ;
-Homologue le projet de concordat proposé ;
-Nomme monsieur Jean BROU, juge au Tribunal de Commerce d’Abidjan, en qualité de juge-commissaire ;
-Désigne monsieur ATCHIMON Bruno, Tél : 22 52 59 58, Cel : 05 39 30 30/ 09 08 09 01, expert en gestion des entreprises, diplômé, agréé mandataire judiciaire en qualité de syndic ;
-Désigne également le représentant Pays de la Banque Ouest Africaine de Développement dite BOAD, en Côte d’Ivoire en qualité de Contrôleur ;
-Dit que tous les deux assureront le contrôle de l’exécution du concordat préventif, signaleront sans délai tout manquement au juge commissaire;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure de règlement préventif.»
ART 78 : « A partir de la décision d’ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu’à l’expiration d’un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales de l’Etat partie concerné tel que défini à l’article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l’exception des créanciers d’aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d’un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d’ouverture, une procédure en condamnation en vertu d’un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaître son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF