DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE XELIA AFRIQUE
LE TRIBUNAL : «
-Constate qu’aucun actif n’a été réalisé pour apurer le passif de la société XELIA AFRIQUE ;
-Dit que la somme de 46.441.572 FCFA a été admise à titre définitif à raison de : - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale : 22.835.228 FCFA, - Direction Générale des Impôts :23.606.344 FCFA ;
-Constate que la liquidation a abouti à l’insuffisance d’actif pour apurer le passif ;
-Déclare close la liquidation des biens de la société XELIA AFRIQUE ouverte le 05 novembre 2015 pour insuffisance d’actif ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
-Dit que les dépens viennent en complément du passif de la société XELIA AFRIQUE.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : «
-Constate qu’aucun actif n’a été réalisé pour apurer le passif de la société XELIA AFRIQUE ;
-Dit que la somme de 46.441.572 FCFA a été admise à titre définitif à raison de : - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale : 22.835.228 FCFA, - Direction Générale des Impôts :23.606.344 FCFA ;
-Constate que la liquidation a abouti à l’insuffisance d’actif pour apurer le passif ;
-Déclare close la liquidation des biens de la société XELIA AFRIQUE ouverte le 05 novembre 2015 pour insuffisance d’actif ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
-Dit que les dépens viennent en complément du passif de la société XELIA AFRIQUE.»
LE GREFFIER EN CHEF