DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE METABOU COTE D’IVOIRE
LE TRIBUNAL : «
-Constate que les créances produites du montant de 15.100.291 francs CFA, ayant fait l’objet de l’état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le juge-commissaire, n’ont pas été apurées ;
-Dit que le montant de 15.100.291 francs CFA est admis à titre définitif à raison des montants suivants ; la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS : 184.605 francs CFA ; la Direction Générale des Impôts : 14.915.686 francs CFA ;
-Constate que la liquidation a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif ;
-Déclare close la liquidation des biens de la société METABOU CÔTE D’IVOIRE ouverte le 11 mai 2017 dans la procédure RG n° 796/2017 ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme des Procédures d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n’ont pu être apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif majoré des honoraires du syndic.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : «
-Constate que les créances produites du montant de 15.100.291 francs CFA, ayant fait l’objet de l’état des créances arrêtées, déposées par le syndic et acceptées par le juge-commissaire, n’ont pas été apurées ;
-Dit que le montant de 15.100.291 francs CFA est admis à titre définitif à raison des montants suivants ; la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dite CNPS : 184.605 francs CFA ; la Direction Générale des Impôts : 14.915.686 francs CFA ;
-Constate que la liquidation a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif ;
-Déclare close la liquidation des biens de la société METABOU CÔTE D’IVOIRE ouverte le 11 mai 2017 dans la procédure RG n° 796/2017 ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme des Procédures d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n’ont pu être apurés de sorte qu’ils viennent en augmentation du passif majoré des honoraires du syndic.»
LE GREFFIER EN CHEF