DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE AZUR DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE SA
LE TRIBUNAL: «
-Constate qu’aucune créance n’a été produite, pour qu’il soit arrêté et déposé un état des créances par le syndic aux fins d’admission par le juge-commissaire;
-Déclare close la liquidation des biens de la société AZUR DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE dite ADI-CI SA ouverte le 28 avril 2016 relativement à la procédure RG N° 954/2016 ;
-Dit qu’il n’a pas été constitué d’union formée par les créanciers pour que sa dissolution soit prononcée ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens de la procédure constituent le passif non apuré de l’entité liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: «
-Constate qu’aucune créance n’a été produite, pour qu’il soit arrêté et déposé un état des créances par le syndic aux fins d’admission par le juge-commissaire;
-Déclare close la liquidation des biens de la société AZUR DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL COTE D’IVOIRE dite ADI-CI SA ouverte le 28 avril 2016 relativement à la procédure RG N° 954/2016 ;
-Dit qu’il n’a pas été constitué d’union formée par les créanciers pour que sa dissolution soit prononcée ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens de la procédure constituent le passif non apuré de l’entité liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF