DECISION D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE PICTOR SA
LE TRIBUNAL: « Reçoit messieurs GBETE Robe Paulin, LEMAN Houssougna, MANDE Rasmane, SONDE Bonga, PILABRE Kayaba, BIKIENGA Karim, KOUAME Bienvenu et KONAN Jules en leur action; les y dit bien fondés; Constate la cessation des paiements de la société PICTOR SA; Prononce la liquidation des biens de la société PICTOR SA ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 décembre 2012 ; Nomme madame APPA Brigitte N'GUESSAN épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire; Désigne monsieur KOFFI KOUADIO Hervé, 01 BP 10174 ABIDJAN 01, Tél: 20 22 01 28, Cél : 07 07 93 83, expertcomptable, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : «A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL: « Reçoit messieurs GBETE Robe Paulin, LEMAN Houssougna, MANDE Rasmane, SONDE Bonga, PILABRE Kayaba, BIKIENGA Karim, KOUAME Bienvenu et KONAN Jules en leur action; les y dit bien fondés; Constate la cessation des paiements de la société PICTOR SA; Prononce la liquidation des biens de la société PICTOR SA ; Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 05 décembre 2012 ; Nomme madame APPA Brigitte N'GUESSAN épouse LEPRY, juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, en qualité de juge-commissaire; Désigne monsieur KOFFI KOUADIO Hervé, 01 BP 10174 ABIDJAN 01, Tél: 20 22 01 28, Cél : 07 07 93 83, expertcomptable, en qualité de syndic pour procéder aux opérations de la liquidation; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : «A partir de la décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens et jusqu'à l'expiration d'un délai de soixante (60) jours suivant la deuxième insertion dans un journal d'annonces légales de l'Etat partie concerné tel que défini à l'article 1-3 ci-dessus, tous les créanciers composant la masse, à l'exception des créanciers d'aliments, doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Les créanciers domiciliés hors du territoire national où la procédure a été ouverte bénéficient d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour produire leurs créances. La même obligation est faite au créancier qui a introduit, avant la décision d'ouverture, une procédure en condamnation en vertu d'un titre ou, à défaut de titre, pour faire reconnaitre son droit. La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF