SCPA EFFI & ASSOCIES,
25 BP 1908 ABIDJAN 25,
Tél: + 225 20 21 29 37
Société d'Assurances à forme mutuelle À cotisations fixes, entreprise régie par le Code CIMA
Siège Social: Immeuble Sidam, 34 avenue Houdaille, Abidjan-Plateau
01 BP 1217 ABIDJAN 01
SIDAM SA
Société Anonyme avec CA
Au capital de 2 608 500 000 Francs CFA
Siège social: Immeuble Sidam, 34 avenue Houdaille, Abidjan Plateau
01 BP 7733 ABIDJAN 01
RC.C.M CI-ABJ-2013-B-14104
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
La Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et la Société Internationale d'Assurances Multirisques ont établi un projet d'apport partiel d'actifs qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article 195 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Aux termes de ce traité d'apport, la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles fait apport à la Société Internationale d'Assurances Multirisques de sa branche d'activité relative aux contrats d'assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD). L'actif net apporté s'élève à 1 900 000 000 Francs CFA.
Le passif pris en charge par la Société Internationale d'Assurances Multirisques est celui rattaché à l'activité cédée. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles, 190000 actions de 10 000 francs CFA de nominal chacune, créées par la Société Internationale d'Assurances Multirisques au titre d'une augmentation du capital d'un montant de 1 900 000 000 Francs CFA.
La prime d'apport s'élèvera à 1 379 130 456 Francs CFA. Les créanciers de la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et de la Société Internationale d'Assurances Multirisques dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles 679 et 682 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Le projet de traité d'apport a été établi le 08 août 2018 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan au nom de la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et de la Société Internationale d'Assurances Multirisques le 20 septembre 2018 sous le n° 21648.
Pour la SIDAM Mutuelle La Vice-Présidente du Conseil d'Administration
Pour la SIDAM SA Le Président du Conseil d'Administration
25 BP 1908 ABIDJAN 25,
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Société d'Assurances à forme mutuelle À cotisations fixes, entreprise régie par le Code CIMA
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SIDAM SA
Société Anonyme avec CA
Au capital de 2 608 500 000 Francs CFA
Siège social: Immeuble Sidam, 34 avenue Houdaille, Abidjan Plateau
01 BP 7733 ABIDJAN 01
RC.C.M CI-ABJ-2013-B-14104
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS
La Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et la Société Internationale d'Assurances Multirisques ont établi un projet d'apport partiel d'actifs qu'elles ont décidé de soumettre au régime juridique des scissions en application de l'article 195 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Aux termes de ce traité d'apport, la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles fait apport à la Société Internationale d'Assurances Multirisques de sa branche d'activité relative aux contrats d'assurances Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD). L'actif net apporté s'élève à 1 900 000 000 Francs CFA.
Le passif pris en charge par la Société Internationale d'Assurances Multirisques est celui rattaché à l'activité cédée. En rémunération de l'actif net apporté, il sera attribué à la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles, 190000 actions de 10 000 francs CFA de nominal chacune, créées par la Société Internationale d'Assurances Multirisques au titre d'une augmentation du capital d'un montant de 1 900 000 000 Francs CFA.
La prime d'apport s'élèvera à 1 379 130 456 Francs CFA. Les créanciers de la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et de la Société Internationale d'Assurances Multirisques dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et les délais prévus par les articles 679 et 682 de l'Acte uniforme sur les sociétés commerciales.
Le projet de traité d'apport a été établi le 08 août 2018 et a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce d'Abidjan au nom de la Société Ivoirienne d'Assurances Mutuelles et de la Société Internationale d'Assurances Multirisques le 20 septembre 2018 sous le n° 21648.
Pour la SIDAM Mutuelle La Vice-Présidente du Conseil d'Administration
Pour la SIDAM SA Le Président du Conseil d'Administration