DECISION DE CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SCPHCI
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 2901/2015:
«Déclare définitivement admises les créances d'un montant total de 437 485033 francs CFA ainsi détaillé:
le montant de 435 973 080 francs CFA au profit de la Banque Nationale pour l'Investissement, S.A dite BNI ;
le montant de 1 511 953 francs CFA au profit de la société CNPS ;
Dit. que la liquidation des biens de la Société de Commercialisation et de Promotion de l'Hévéaculture en Côte d'Ivoire, Sarl-U dite SCPHCI, a abouti à une insuffisance d'actif;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 05 janvier 2017 dans la procédure RG n° 2901/2015 ;
Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 2901/2015:
«Déclare définitivement admises les créances d'un montant total de 437 485033 francs CFA ainsi détaillé:
le montant de 435 973 080 francs CFA au profit de la Banque Nationale pour l'Investissement, S.A dite BNI ;
le montant de 1 511 953 francs CFA au profit de la société CNPS ;
Dit. que la liquidation des biens de la Société de Commercialisation et de Promotion de l'Hévéaculture en Côte d'Ivoire, Sarl-U dite SCPHCI, a abouti à une insuffisance d'actif;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 05 janvier 2017 dans la procédure RG n° 2901/2015 ;
Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif;
Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF