DECISION DE CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE IGEMAT
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 2340/2015 : «Dit que le montant de la créance de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE CÔTE D'IVOIRE dite BICICI qui est de 31 495 030 francs CFA est admise à titre définitif; Constate que ladite créance produite, ayant fait l'objet de l'état de créance arrêté, déposé par le syndic et accepté par le Juge-Commissaire, a été apurée suivant transaction, intervenue entre la créancière et les débiteurs pour un montant de quinze millions (15000000), majoré du montant d'un million de francs CFA pour les frais de justice et débours exposés par la BICICI ; Constate que la liquidation a abouti à l'apurement intégral du passif de la société IGEMAT; Déclare close la liquidation des biens de la société IGEMAT étendue à Monsieur Jean-Louis SUNTHER ouverte le 21 janvier 2016 dans la procédure RG N° 2340/2015; Prononce la dissolution de l'union formée par la créancière ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés ont été apurés de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 2340/2015 : «Dit que le montant de la créance de la BANQUE INTERNATIONALE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE DE CÔTE D'IVOIRE dite BICICI qui est de 31 495 030 francs CFA est admise à titre définitif; Constate que ladite créance produite, ayant fait l'objet de l'état de créance arrêté, déposé par le syndic et accepté par le Juge-Commissaire, a été apurée suivant transaction, intervenue entre la créancière et les débiteurs pour un montant de quinze millions (15000000), majoré du montant d'un million de francs CFA pour les frais de justice et débours exposés par la BICICI ; Constate que la liquidation a abouti à l'apurement intégral du passif de la société IGEMAT; Déclare close la liquidation des biens de la société IGEMAT étendue à Monsieur Jean-Louis SUNTHER ouverte le 21 janvier 2016 dans la procédure RG N° 2340/2015; Prononce la dissolution de l'union formée par la créancière ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés ont été apurés de sorte qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens de l'instance.»
LE GREFFIER EN CHEF