DECISION DE CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ESMA
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 3550/2016: «Déclare définitivement admises, les créances de l'Etat de Côte d'Ivoire subrogé dans les droits de la société Banque pour le Financement de l'Agriculture et celle de la société ORABANK respectivement de 86354336 FCFA et 65 981 891 francs CFA soit au total 152236227 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société Espace Médical Santa Maria d'Abobo a abouti à une insuffisance d'actif ; Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 08 décembre 2016 dans la procédure RG N°3550/2016 ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leur créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 3550/2016: «Déclare définitivement admises, les créances de l'Etat de Côte d'Ivoire subrogé dans les droits de la société Banque pour le Financement de l'Agriculture et celle de la société ORABANK respectivement de 86354336 FCFA et 65 981 891 francs CFA soit au total 152236227 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société Espace Médical Santa Maria d'Abobo a abouti à une insuffisance d'actif ; Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 08 décembre 2016 dans la procédure RG N°3550/2016 ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leur créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF