DECISION DE CLÔTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE MILANAIS SERVICES
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N°4424/2015: «Déclare définitivement admise la créance de la société DTS ILLUMINAZIONE pour le montant de 114085288 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société Milanais Services, a abouti à une insuffisance d'actif; Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 11 février 2016 dans la procédure RG n° 4424/2015; Prononce la dissolution de l'union' formée par le créancier ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n'ont pas été apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N°4424/2015: «Déclare définitivement admise la créance de la société DTS ILLUMINAZIONE pour le montant de 114085288 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société Milanais Services, a abouti à une insuffisance d'actif; Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 11 février 2016 dans la procédure RG n° 4424/2015; Prononce la dissolution de l'union' formée par le créancier ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n'ont pas été apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF