DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE SNC FINANCES LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 4198/2015:
«Déclare définitivement admises les créances d'un montant de 1 456 376 524 francs CFA dont le détail suit: -
Pour Monsieur DIABY Mohamed et 38 autres (les Ex- salariés): pour le montant de 441 121 511 francs CFA, - Pour les Fournisseurs au nombre de trois (03) : pour le montant de 1 015255 013 francs CFA, à savoir: BANK OF AFRICA: 1
012418 158 francs CFA;MHETZ OHIENE MANTEY ODETTE 2 600 000 francs CFA;
LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE: 236 855 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société SNC FINANCES, Sarl, a abouti à une insuffisance d'actif;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 05 janvier 2017 dans la procédure RG n° 4198/2015 ; Fixe à 8 257 033 francs la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens de la société SNC FINANCES, au titre de ses diligences ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
«Déclare définitivement admises les créances d'un montant de 1 456 376 524 francs CFA dont le détail suit: -
Pour Monsieur DIABY Mohamed et 38 autres (les Ex- salariés): pour le montant de 441 121 511 francs CFA, - Pour les Fournisseurs au nombre de trois (03) : pour le montant de 1 015255 013 francs CFA, à savoir: BANK OF AFRICA: 1
012418 158 francs CFA;MHETZ OHIENE MANTEY ODETTE 2 600 000 francs CFA;
LA COMPAGNIE IVOIRIENNE D'ELECTRICITE dite CIE: 236 855 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société SNC FINANCES, Sarl, a abouti à une insuffisance d'actif;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 05 janvier 2017 dans la procédure RG n° 4198/2015 ; Fixe à 8 257 033 francs la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens de la société SNC FINANCES, au titre de ses diligences ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF