DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE ETOLCO LE TRIBUNAL dans la procédure RG N°2900/2015: «Déclare définitivement admises les créances de l'Etat de Côte d'Ivoire pris en son démembrement Direction Générale des Impôts pour le montant de 35 926 580 francs CFA, la société Banque Internationale pour le Commerce et l'Industrie de la Côte d'Ivoire dite BICICI pour le montant de 500 000 francs CFA, pour la Société Générale de Banque en Côte d'Ivoire, pour le montant de 22 899 914_francs CFA et la CNPS pour le montant de 731 703 francs CFA soit au total 60 058 197 francs CFA; Dit que la liquidation des biens de la société ETOLCO a abouti à une insuffisance d'actif;
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 07 janvier 2016 dans la procédure RG n° 2900/2015 ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens de la société ETOLCO ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n'ont pas été apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société ETOLCO. »
LE GREFFIER EN CHEF
Déclare close la liquidation des biens de ladite société, ouverte le 07 janvier 2016 dans la procédure RG n° 2900/2015 ; Prononce la dissolution de l'union formée par les créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation des biens de la société ETOLCO ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens qui devaient être employés comme frais privilégiés de la procédure n'ont pas été apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif de la société ETOLCO. »
LE GREFFIER EN CHEF