DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE D’AMENAGEMENT DES FORETS LE TRIBUNAL dans la procédure RG N°480/2016: «Déclare recevable l'action de la BANK OF AFRICA-CÔTE D'IVOIRE, S.A dite BOA-CI; Constate que la créance produite d'un montant de 145 079 295 francs CFA, ayant fait l'objet de l'état de créance arrêté, déposé par le syndic et accepté par le Juge-Commissaire, n'a pas été apurée; Dit que cette créance de la Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, S.A dite BOA-CI d'un montant de 145079 295 francs CFA, chirographaire, est admise à titre définitif; Constate que la liquidation des biens de la société d'Aménagement des Forêts, Sarl dite SAFOR a abouti à une insuffisance d'actif pour apurer le passif ;
Déclare close la procédure de liquidation des biens de celle- ci, ouverte le 11 avril 2016 dans la procédure RG N°480/2016; Prononce la dissolution de l'union formée par la seule créancière, la société Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, S.A dite BOA-CI ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant les opérations de liquidation des biens de la SAFOR ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais
Privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif.»
LE GREFFIER EN CHEF
Déclare close la procédure de liquidation des biens de celle- ci, ouverte le 11 avril 2016 dans la procédure RG N°480/2016; Prononce la dissolution de l'union formée par la seule créancière, la société Bank Of Africa-Côte d'Ivoire, S.A dite BOA-CI ayant fait la production de sa créance auprès du syndic pendant les opérations de liquidation des biens de la SAFOR ; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d'annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l'Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif; Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais
Privilégiés n'ont pu être apurés de sorte qu'ils viennent en augmentation du passif.»
LE GREFFIER EN CHEF