DECISION RELATIVE A LA PROCEDURE DE LA SOCIETE GIMAT ET M. ABDOUL REDA TOUFIC LE TRIBUNAL dans la procédure RG N°707/2018:
- ” Reçoit la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Industrie et le Commerce de Côte d’Ivoire dite BSCI-CI en son action; L’y dit mal fondée;
- L’en déboute; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
- Condamne la Banque SahéloSaharienne pour l’Industrie et le Commerce de Côte d’Ivoire dite BSIC-CI aux dépens de l’instance.
- ” Reçoit la Banque Sahélo-Saharienne pour l’Industrie et le Commerce de Côte d’Ivoire dite BSCI-CI en son action; L’y dit mal fondée;
- L’en déboute; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
- Condamne la Banque SahéloSaharienne pour l’Industrie et le Commerce de Côte d’Ivoire dite BSIC-CI aux dépens de l’instance.