DECISION DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DE LA SOCIETE WARID
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 1259/2015 : «
-Déclare recevable l’opposition formée par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Imboua-Kouao-Tella & Associés dite SCPA I-K-T & Associés ;
-L’y dit partiellement fondée ;
-Dit que sa demande aux fins d’acceptation de sa créance est sans objet ;
-Dit cependant, que sa créance est plutôt d’un montant de 38 653 729 francs CFA et non de 63 194 032 francs CFA comme indiqué dans l’ordonnance de l’état des créances acceptées par le Juge Commissaire ;
-Déclare définitivement admises les créances d’un montant de 20 893 881 438 de francs CFA constituant le cumul de la production des vingt et un (21) créanciers dont un ex salarié, deux (2) administrations publiques et dix-huit (18) fournisseurs ;
-Dit que la liquidation des biens de la société WARID CÔTE D’IVOIRE, S.A a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif d’un montant de 20 893 881 438 francs CFA ;
-Dit cependant, qu’il existe à son actif six pylônes invendus sis Marcory, au rond-point Solibra, au Plateau Dokui, première Entrée lot n° 412(2), îlot n° V5, Cocody Anono lot N°2017, îlot 109, Cocody lot n° 37, îlot n° 04, Yopougon Toit Rouge, lot N° 1283, îlot n° 106 et Yopougon Micao, lot n° 307, îlot n° B3 ;
-Déclare close la liquidation de la société WARID CÔTE D’IVOIRE ;
-Fixe à la somme de 105 704 109 francs CFA la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens de la société WARID CÔTE D’IVOIRE, et ce, au titre de ses diligences ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les vingt et un (21) créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du Syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation de biens ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
-Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG N° 1259/2015 : «
-Déclare recevable l’opposition formée par la Société Civile Professionnelle d’Avocats Imboua-Kouao-Tella & Associés dite SCPA I-K-T & Associés ;
-L’y dit partiellement fondée ;
-Dit que sa demande aux fins d’acceptation de sa créance est sans objet ;
-Dit cependant, que sa créance est plutôt d’un montant de 38 653 729 francs CFA et non de 63 194 032 francs CFA comme indiqué dans l’ordonnance de l’état des créances acceptées par le Juge Commissaire ;
-Déclare définitivement admises les créances d’un montant de 20 893 881 438 de francs CFA constituant le cumul de la production des vingt et un (21) créanciers dont un ex salarié, deux (2) administrations publiques et dix-huit (18) fournisseurs ;
-Dit que la liquidation des biens de la société WARID CÔTE D’IVOIRE, S.A a abouti à une insuffisance d’actif pour apurer le passif d’un montant de 20 893 881 438 francs CFA ;
-Dit cependant, qu’il existe à son actif six pylônes invendus sis Marcory, au rond-point Solibra, au Plateau Dokui, première Entrée lot n° 412(2), îlot n° V5, Cocody Anono lot N°2017, îlot 109, Cocody lot n° 37, îlot n° 04, Yopougon Toit Rouge, lot N° 1283, îlot n° 106 et Yopougon Micao, lot n° 307, îlot n° B3 ;
-Déclare close la liquidation de la société WARID CÔTE D’IVOIRE ;
-Fixe à la somme de 105 704 109 francs CFA la rémunération de Monsieur YAO Koffi Noël, Syndic qui a été chargé des opérations de la liquidation des biens de la société WARID CÔTE D’IVOIRE, et ce, au titre de ses diligences ;
-Prononce la dissolution de l’union formée par les vingt et un (21) créanciers ayant fait la production de leurs créances auprès du Syndic pendant la réalisation des opérations de liquidation de biens ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
-Dit que les dépens de la procédure qui devaient être employés comme frais privilégiés viennent en augmentation du passif de la société liquidée.»
LE GREFFIER EN CHEF