DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE CFCD-CI
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 2554/2016 : «
-Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 pour la société Compagnie Foncière, Commerciale et de Distribution de Côte d’Ivoire dite société CFCD-CI est régulière ;
-Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par celle-ci a été voté au taux de 100 % des créanciers en nombre et en volume des créances acceptées par le jugeCommissaire ;
-Homologue ledit Concordat de redressement judiciaire ; Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège, nommé JugeCommissaire à l’ouverture de la procédure de redressement est chargé de la surveillance de son exécution ;
-Maintient en fonction Monsieur YAO KOFFI Noël, Expert-Comptable agréé, Mandataire judiciaire en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du Concordat homologué ;
-Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant pour son quantum et son paiement, des décisions subséquentes seront prises ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 2554/2016 : «
-Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 pour la société Compagnie Foncière, Commerciale et de Distribution de Côte d’Ivoire dite société CFCD-CI est régulière ;
-Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par celle-ci a été voté au taux de 100 % des créanciers en nombre et en volume des créances acceptées par le jugeCommissaire ;
-Homologue ledit Concordat de redressement judiciaire ; Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège, nommé JugeCommissaire à l’ouverture de la procédure de redressement est chargé de la surveillance de son exécution ;
-Maintient en fonction Monsieur YAO KOFFI Noël, Expert-Comptable agréé, Mandataire judiciaire en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du Concordat homologué ;
-Dit que le principe de sa rémunération est acquis, cependant pour son quantum et son paiement, des décisions subséquentes seront prises ;
-Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
-Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF