DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX dite GETRA LE TRIBUNAL
Dans la procédure RG 3004/2014 : « Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 pour la société de Travaux dite GETRA est régulière ;
Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par elle a été voté au taux de 83,33 % des créanciers en nombre et 99,39% en volume des créances acceptées par le Juge-Commissaire ;
Homologue ledit concordat de redressement judiciaire ;
Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège nommé Juge- Commissaire au cours de la procédure de redressement, est chargé de la surveillance de son exécution ;
Maintient en fonction Monsieur ATCHIMON Dogbo Bruno, Expert-en Gestion des Entreprises, agréé Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du Concordat homologué ;
Dit que le principe de sa rémunération est acquis ;
Dit que le quantum et le paiement de ladite rémunération seront déterminés par des décisions ultérieures ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
Dans la procédure RG 3004/2014 : « Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 18 juillet 2018 pour la société de Travaux dite GETRA est régulière ;
Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par elle a été voté au taux de 83,33 % des créanciers en nombre et 99,39% en volume des créances acceptées par le Juge-Commissaire ;
Homologue ledit concordat de redressement judiciaire ;
Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège nommé Juge- Commissaire au cours de la procédure de redressement, est chargé de la surveillance de son exécution ;
Maintient en fonction Monsieur ATCHIMON Dogbo Bruno, Expert-en Gestion des Entreprises, agréé Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du Concordat homologué ;
Dit que le principe de sa rémunération est acquis ;
Dit que le quantum et le paiement de ladite rémunération seront déterminés par des décisions ultérieures ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF