DECISION DE L’ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DE LA SOCIETE CAIMPEX LE TRIBUNAL dans la procédure RG 3983/2015 :
« Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 20 décembre 2018 pour la société Compagnie Agro-Industrielle pour l’Import-Export dite CAIMPEX est régulière ;
Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par elle a été voté au taux de 100 % des créanciers en nombre et en volume des créances acceptées par le Juge- Commissaire ;
Homologue ledit concordat de redressement judiciaire ; Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège nommé Juge-Commissaire de la procédure de redressement, est chargé de la surveillance de son exécution ;
Maintient en fonction Monsieur MYLONOYANNIS Solon François, Expert-Comptable agréé, Mandataire judiciaire en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du concordat homologué ;
Dit que le principe de la rémunération du syndic est acquis au montant de 9 859 782 francs CFA ;
Lui alloue 40% de ce montant soit la somme de 2 464 946 francs CFA et des fractions en guise de provisions concernant les 60% conformément à l’exécution du concordat homologué ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
« Dit que la tenue de l’assemblée concordataire du 20 décembre 2018 pour la société Compagnie Agro-Industrielle pour l’Import-Export dite CAIMPEX est régulière ;
Dit que le concordat de redressement judiciaire proposé par elle a été voté au taux de 100 % des créanciers en nombre et en volume des créances acceptées par le Juge- Commissaire ;
Homologue ledit concordat de redressement judiciaire ; Dit que Monsieur BROU K. Jean, juge au Tribunal de ce siège nommé Juge-Commissaire de la procédure de redressement, est chargé de la surveillance de son exécution ;
Maintient en fonction Monsieur MYLONOYANNIS Solon François, Expert-Comptable agréé, Mandataire judiciaire en qualité de syndic chargé de la surveillance de l’exécution du concordat homologué ;
Dit que le principe de la rémunération du syndic est acquis au montant de 9 859 782 francs CFA ;
Lui alloue 40% de ce montant soit la somme de 2 464 946 francs CFA et des fractions en guise de provisions concernant les 60% conformément à l’exécution du concordat homologué ;
Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF