DECISION DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIETE STANE ASSURANCES
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 3738/2018 :
« - Déclare recevable la requête de la société STANE ASSURANCES aux fins d’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que les délais sollicités, sont de huit mois de différé allant du prononcé de la décision à la fin du mois d’août 2019 et du 05 septembre 2019 au 05 Janvier 2020, pour apurer le passif de 2 966 310 025 francs CFA, le cas échéant sur 24 mois soit deux années consécutives ; Qu’aucun créancier ne s’y est opposé ; Qu’aucune remise de créances n’a été consentie par les créanciers ;
- Donne acte à la société STANE ASSURANCES des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne d’office, Monsieur ATCHIMON Bruno Expert en Gestion des Entreprises, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller la bonne exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL dans la procédure RG 3738/2018 :
« - Déclare recevable la requête de la société STANE ASSURANCES aux fins d’ouverture à son profit de la procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- Prononce son admission au bénéfice du règlement préventif ; Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que les délais sollicités, sont de huit mois de différé allant du prononcé de la décision à la fin du mois d’août 2019 et du 05 septembre 2019 au 05 Janvier 2020, pour apurer le passif de 2 966 310 025 francs CFA, le cas échéant sur 24 mois soit deux années consécutives ; Qu’aucun créancier ne s’y est opposé ; Qu’aucune remise de créances n’a été consentie par les créanciers ;
- Donne acte à la société STANE ASSURANCES des mesures proposées pour son redressement ;
- Désigne d’office, Monsieur ATCHIMON Bruno Expert en Gestion des Entreprises, en qualité de Syndic à l’effet de surveiller la bonne exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de commerce d’Abidjan, en qualité de Juge Commissaire pour contrôler les activités du syndic et rédiger un rapport à l’intention du tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
LE GREFFIER EN CHEF