DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIÉTÉ MANUTENTION, CLIMATISATION & TECHNIQUE dite MCT
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société MANUTENTION CLIMATISATION ET TECHNIQUE dite MTC aux fins de reprise d’instance et de désignation des organes de la procédure de règlement préventif ouvert à son profit ;
- L’y dit bien fondée ;
- Désigne d’office Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable Diplômé, agrée mandataire judiciaire, en qualité de syndic pour surveiller l’exécution concordat homologué par la Cours d’Appel d’Abidjan ;
- Nomme Monsieur Jean BROU, juge au Tribunal de ce siège en qualité de JugeCommissaire pour surveiller les activités du syndic et faire rapport au Tribunal tous les 03 mois ou à sa demande ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société MANUTENTION CLIMATISATION ET TECHNIQUE dite MTC aux fins de reprise d’instance et de désignation des organes de la procédure de règlement préventif ouvert à son profit ;
- L’y dit bien fondée ;
- Désigne d’office Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable Diplômé, agrée mandataire judiciaire, en qualité de syndic pour surveiller l’exécution concordat homologué par la Cours d’Appel d’Abidjan ;
- Nomme Monsieur Jean BROU, juge au Tribunal de ce siège en qualité de JugeCommissaire pour surveiller les activités du syndic et faire rapport au Tribunal tous les 03 mois ou à sa demande ;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
LE GREFFIER EN CHEF