DECISION D’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF DE LA SOCIÉTÉ TECNOR ENVIRONNEMENT COTE D’IVOIRE
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société TECNOR ENVIRONNEMENT COTE D’IVOIRE aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- L’admet au bénéficie de la procédure de règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que •des remises estimées globalement à 56% lui ont été consenties, •aucun créancier ne s’y est opposé ;
- Donne acte à la société TECNOR ENVIRONNEMENT COTE D’IVOIRE des mesures proposées pour son redressement comme devant s’exécuter sur une période de trente-six mois ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable Diplômé, ayant son cabinet sis au Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Borjia, 06 BP 706 Abidjan 06, Tel. : 20 32 09 60, Cel. : 07 57 22 43, agréé mandataire judiciaire, en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge Commissaire pour surveiller l’activité du syndic contrôleur et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
LE GREFFIER EN CHEF
LE TRIBUNAL : « Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société TECNOR ENVIRONNEMENT COTE D’IVOIRE aux fins d’ouverture d’une procédure de règlement préventif ;
- L’y dit bien fondée ;
- L’admet au bénéficie de la procédure de règlement préventif ;
- Homologue le concordat préventif proposé tout en constatant que •des remises estimées globalement à 56% lui ont été consenties, •aucun créancier ne s’y est opposé ;
- Donne acte à la société TECNOR ENVIRONNEMENT COTE D’IVOIRE des mesures proposées pour son redressement comme devant s’exécuter sur une période de trente-six mois ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert, Expert-Comptable Diplômé, ayant son cabinet sis au Plateau, Rue du Commerce, Immeuble Borjia, 06 BP 706 Abidjan 06, Tel. : 20 32 09 60, Cel. : 07 57 22 43, agréé mandataire judiciaire, en qualité de syndic chargé de surveiller l’exécution du concordat préventif homologué ;
- Nomme Monsieur BROU Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge Commissaire pour surveiller l’activité du syndic contrôleur et rédiger un rapport à l’intention du Tribunal tous les trois mois et à tout moment à sa demande ;
- Dit que le présent jugement sera publié dans un journal d’annonces légales conformément aux dispositions des articles 17, 36 et 37 de l’acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure. »
LE GREFFIER EN CHEF