DECISION DE REDRESSSEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE MERIANE VOYAGES
LE TRIBUNAL: «
- Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société MERIANE VOYAGES aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de réglement préventif;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute; Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
- Prononce d’office J’ouvre à son profit la procédure de redressement judiciaire ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 avril 2018; Nomme Monsieur JEAN BROU juge du siège au Tribunal de Commerce d’Abidjan en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert en qualité de syndic pour assister la débitrice et l’aider à l’étab lissement d’un projet de concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
- Dit que les dépens seront employès en frais privilégiées de la procédure.»
ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre , pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. À défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
Le GREFFIE EN CHEF
LE TRIBUNAL: «
- Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société MERIANE VOYAGES aux fins d’ouverture à son profit d’une procédure de réglement préventif;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute; Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
- Prononce d’office J’ouvre à son profit la procédure de redressement judiciaire ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 24 avril 2018; Nomme Monsieur JEAN BROU juge du siège au Tribunal de Commerce d’Abidjan en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur N’TCHOBO Anouman Robert en qualité de syndic pour assister la débitrice et l’aider à l’étab lissement d’un projet de concordat de redressement sérieux en vue de le soumettre au vote des créanciers; Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif;
- Dit que les dépens seront employès en frais privilégiées de la procédure.»
ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci-dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic. Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre , pour faire reconnaitre son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. À défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires. La production interrompt la prescription extinctive de la créance.
Le GREFFIE EN CHEF