DECISION DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA
SOCIETE IMAGINE PLUS NUMÉRIQUE
Par jugement RG n° 2881/2019 rendu le 14 novembre 2019,
LE TRIBUNAL : «
- Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société Imagine Plus Numérique aux fins de règlement préventif ;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
- Prononce d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 14 mai 2018 ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur Damois Kassi, Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister le débiteur à l’établissement d’un projet de concordat de redressement judiciaire afin de le soumettre au vote des créanciers;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. À défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF
SOCIETE IMAGINE PLUS NUMÉRIQUE
Par jugement RG n° 2881/2019 rendu le 14 novembre 2019,
LE TRIBUNAL : «
- Statuant en audience non publique, contradictoirement et en premier ressort ;
- Reçoit la requête de la société Imagine Plus Numérique aux fins de règlement préventif ;
- L’y dit cependant, mal fondée ;
- L’en déboute ;
- Constate qu’elle est en cessation des paiements ;
- Prononce d’office l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son profit ;
- Fixe provisoirement la date de la cessation des paiements au 14 mai 2018 ;
- Nomme Monsieur BROU Kacou Jean, Juge au Tribunal de ce siège, en qualité de Juge-Commissaire ;
- Désigne Monsieur Damois Kassi, Mandataire Judiciaire, en qualité de syndic pour assister le débiteur à l’établissement d’un projet de concordat de redressement judiciaire afin de le soumettre au vote des créanciers;
- Ordonne la publication du présent jugement dans un journal d’annonces légales conformément aux articles 17, 36 et 37 de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif ;
- Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure.»
ART 78 : « À partir de la décision d’ouverture et jusqu’à l’expiration d’un délai de trente jours suivant la deuxième insertion dans un journal d’annonces légales prévu par l’article 36 ci dessus, ou suivant celle faite au journal officiel prévue par l’art 37 ci-dessus, lorsque celle-ci est obligatoire, tous les créanciers chirographaires ou munis de suretés composant la masse doivent, sous peine de forclusion, produire leurs créances auprès du syndic.
Ce délai est de 60 jours pour les créanciers domiciliés hors du territoire national ou la procédure collective a été ouverte. La même obligation est faite au créancier qui, muni d’un titre de créance, a introduit, avant la décision d’ouverture une procédure en condamnation en vertu d’un titre, pour faire reconnaître son droit. Les titulaires d’un droit de revendication doivent également produire en précisant s’ils entendent exercer leur droit de revendication. À défaut de cette précision, ils sont considérés comme créanciers chirographaires.
La production interrompt la prescription extinctive de la créance. »
LE GREFFIER EN CHEF